La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.
En outre, l'obtention d'un brevet auprès de l'INPI suppose la rédaction d'un dossier dont « Le formulaire Brevet ».
Il est important de prendre en considération que la rédaction d’un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques car chaque mot compte et une demande mal rédigée risque de protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée.
Le recours à un avocat en brevet ou d’un spécialiste en propriété industrielle est donc impératif.
Le dossier doit contenir, dans une enveloppe fermée :
- La description (sur papier libre) : il s’agit d’un texte décrivant votre invention. Il sert de base à la rédaction d’une autre partie de la demande de brevet : les revendications. Sa longueur n’est pas limitée, mais sa rédaction demande une attention toute particulière puisqu’il sera impossible de la modifier après le dépôt.
- Les revendications (sur papier libre) : il s’agit d’un texte destiné à définir précisément la protection recherchée par l'inventeur. Ce texte se fonde sur la description, c’est-à-dire que son contenu doit se retrouver entièrement dans celle-ci.
- Un abrégé (sur papier libre) : l’abrégé est un résumé de l’invention ;
- Les dessins (sur papier libre) : qu’ils accompagnent la description ou l’abrégé, les dessins ne sont pas obligatoires, mais participent de façon non négligeable à la compréhension de l’invention. Ils peuvent être constitués d’une ou de plusieurs figures.
L'enveloppe doit contenir le nom du demandeur, le titre de l’invention, le nom des documents contenus dans l’enveloppe et le nombre de feuilles correspondantes.
Par ailleurs, le formulaire de dépôt, en un exemplaire, signé à la main, doit comprendre en annexe la désignation du ou des inventeurs, l'indication du paiement des redevances ou la justification de ce paiement, l’original du pouvoir spécial ou la copie du pouvoir permanent en cas de dépôt par un mandataire autre qu’un conseil en propriété industrielle ou un avocat.
Dans certains cas, il faudra joindre aussi d'autres documents.
Ainsi, s'il est revendiqué une priorité étrangère, il faudra joindre aussi :
- une copie de la ou des demandes antérieures ;
- si le brevet vous a été cédé, l’autorisation de revendiquer la priorité ;
- éventuellement, les éléments dont vous disposez sur l’état de la technique qui a été prise en considération lors de l’examen du brevet par les offices étrangers.
Par ailleurs, s’ils sont en langue étrangère, ces documents doivent être accompagnés de leur traduction en français.
S'il est revendiqué une priorité antérieure française, une copie de la ou des demandes antérieures sur lesquelles les éléments repris dans la deuxième demande sont mis en évidence.
Pour les PME et OBNL (organismes à but non lucratif) qui souhaitent bénéficier d’une réduction sur les principales redevances d’examen des brevets :
- pour les PME, une attestation sur l’honneur qu’elles remplissent la condition énoncée ;
- pour les OBNL, une copie des statuts.
S’il manque un document, l’INPI invite l'inventeur à compléter le dossier dans le délai d’un mois.
La date de dépôt n’est établie que lorsque le dossier est complet.
Si le dossier n’est pas complet dans les délais, la demande de brevet sera irrecevable.
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Anthony Bem
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