En application de l’article 371-2 du code civil, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.
Ainsi, en cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire peut être due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants par celui des parents qui n'en a pas la garde permanente.
Or, il appartient au juge de décider s'il y aura lieu ou non d’ordonner le versement d'une pension alimentaire et le cas échéant de fixer son montant.
Ce montant sera déterminé en fonction de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse.
Le montant de la pension alimentaire due par le parent débiteur est calculé en proportion de ses revenus, net d'un minimum vital de 467 euros.
Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
Mode d’emploi :
- On prend en compte le revenu du débiteur, soit R1
- On déduit ensuite le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit 467 euros en 2011. On obtient alors R1 - 467 = R2.
- On applique ensuite un pourcentage, X, qui dépend à la fois de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (alternée, classique, réduit) et du nombre d'enfants concernés. On obtient donc P = R2 x X.
- On multiplie enfin ce montant P par le nombre d'enfants.
Le montant par enfant de la pension alimentaire est donc égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Ce pourcentage est le suivant (par enfant)
Droit de visite et d'hébergement réduit
- 1 enfant : 18,0%
- 2 enfants : 15,5%
- 3 enfants : 13,3%
- 4 enfants : 11,7%
- 5 enfants : 10,6%
- 6 enfants : 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique
- 1 enfant : 13,5%
- 2 enfants : 11,5%
- 3 enfants : 10,0%
- 4 enfants : 8,8%
- 5 enfants : 8,0%
- 6 enfants : 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné
- 1 enfant : 9,0%
- 2 enfants : 7,8%
- 3 enfants : 6,7%
- 4 enfants : 5,9%
- 5 enfants : 5,3%
- 6 enfants : 4,8%
Exemples :
- un parent débiteur ayant 1.500 euros de revenu mensuel, 1 enfant à charge, et qui exerce un droit d'hébergement alterné, devra s'acquitter selon la table de référence de 2011 d'un montant de pension alimentaire de 93 euros par mois.
- un parent débiteur ayant 2.200 euros de revenu mensuel, 3 enfants à charge, et qui exerce un droit d'hébergement réduit pour ses trois enfants, devra s'acquitter selon la table de référence de 2011 d'un montant de pension alimentaire de 690 euros par mois pour ses trois enfants.
- un parent débiteur ayant 1.600 euros de revenu mensuel, 2 enfants à charge, et qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, devra s'acquitter selon la table de référence de 2011 d'un montant de pension alimentaire de 260 euros par mois pour ses deux enfants.
Annexe : grille de référence 2011
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Anthony Bem
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