Les cas de recours au portage salarial

Publié le 27/01/2014 Vu 3 478 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le recours au portage salarial peut être occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée ou s'inscrire dans le cadre de missions récurrentes et dans la durée avec un maximum de 3 ans.

Le recours au portage salarial peut être occasionnel et ne concerner qu'une mission déterminée ou s'inscrir

Les cas de recours au portage salarial

Le portage salarial profite aux entreprises nécessitant des missions occasionnelles qui ne relèvent pas de leur activité normale et permanente ou pour des missions ponctuelles nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.

De plus, les travailleurs indépendants qui ne sont pas immatriculés en tant que tels au régime des travailleurs indépendants ou en tant que sociétés doivent s'adresser à une société de portage pour réaliser la mission de travail à accomplir et dont ils ont souvent négocié seuls le prix avec l'entreprise cliente.

Comme légalement cet indépendant ne pourra pas effectuer cette mission, il s'adresse à une société de portage.

Selon la loi, seuls les salariés « disposant d’une totale autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l’exécution de cette prestation » peuvent contracter avec une entreprise de portage salarial.

Dans ce contexte, bien que le salarié porté effectue une prestation pour le compte d'un client, on est bien loin de la relation de travail classique avec un fort lien de subordination.

Le salarié porté doit avoir le statut cadre de sorte qu'il appartient à la catégorie supérieure des employés en raison de la formation reçue ou de l’exercice de responsabilités hiérarchiques et qui, de ce fait, bénéficie d’une certaine autonomie dans l’exercice de ses fonctions.

Ainsi, seules les personnes sous statut cadre peuvent justifier de cette autonomie et travailler en portage.

Enfin, depuis le 24 mai 2013, les personnes éligibles au portage salarial sont plus restreintes puisque ce dernier n'est plus possible pour les salariés non cadres et compte tenu du fait que le salaire minimum du salarié porté est d'un montant de 2.900 € par mois pour un emploi à plein temps et hors indemnité d'apport d'affaires.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : 
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles