Les contrats conclus entre les auteurs et les éditeurs obligent ces derniers à remettre aux auteurs, au moins une fois par an, une reddition des comptes.
Cette obligation existe indépendamment de l’existence ou non de droits à verser aux auteurs.
Ainsi, pour chaque livre, les éditeurs doivent rendre compte à leurs auteurs du calcul de leur rémunération de façon explicite et transparente, en application des dispositions de l’article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle.
De plus, il convient de souligner que cette obligation de reddition des comptes s’impose à tous les éditeurs, peu importe que l’auteur soit rémunéré proportionnellement ou forfaitairement.
Le législateur prévoit à cette fin que l’éditeur doive remettre à l’auteur un état des comptes mentionnant :
· lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, le nombre d’exemplaires en stock en début et en fin d’exercice, le nombre d’exemplaires vendus par l’éditeur, le nombre d’exemplaires hors droits et détruits au cours de l’exercice ;
· lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre.
Dans les deux cas, la reddition des comptes doit être accompagnée de la liste des cessions de droits réalisées au cours de l’exercice, du montant des redevances correspondantes dues ou versées à l’auteur, ainsi que des assiettes et des taux des différentes rémunérations prévues au contrat d’édition.
De plus, la loi prévoit que les éditeurs de livres sont tenus de procéder au paiement des droits des auteurs au plus tard six mois après l’arrêté des comptes de l’entreprise.
La reddition des comptes mentionne pour chacun des circuits de diffusion :
· Le titre de l’ouvrage ;
· l’ISBN ou l’EAN et, le cas échéant, l’identifiant de l’éditeur ;
· la date de parution ;
· le prix public hors taxes ;
· le tirage initial (sur la première reddition) ;
· le taux de droits d’auteur prévu au contrat ;
· le nombre d’exemplaires net vendus par l’éditeur au cours de l’exercice ;
· la provision pour retours constituée, le cas échéant, pour l’exercice ;
· la période concernée par cette reddition ;
· le montant total des droits calculés sur l’exercice.
La reddition des comptes permet aux auteurs de connaître et obtenir leurs droits d’auteur sur les ventes de livres :
L’obligation de rendre compte concerne l’ensemble des ventes réalisées, quel que soit le circuit de diffusion et quel que soit le territoire.
Dans les cas où le contrat d’édition prévoit une provision pour retours, la reddition des comptes mentionnera :
· les modalités de calcul des provisions pour retours (quantité, taux…) ;
· le montant de la réintégration de la provision pour retours de la période précédente à compter du deuxième exercice ;
· le montant de la provision pour retours constituée pour l’exercice.
Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, une partie spécifique de l’état des comptes doit détailler, sur une ligne distincte pour chaque type d’exploitation numérique (ventes à l’unité et revenus issus des autres modes d’exploitation de l’œuvre) :
· les modalités de calcul des droits : assiette(s), taux et nombre d’exemplaires vendus ;
· les droits calculés sur l’exercice.
Par ailleurs, l’état des comptes doit faire apparaître le nombre d’exemplaires gratuits promotionnels et le nombre d’exemplaires destinés au service de presse.
En outre, l’obligation de rendre compte de l’éditeur lui impose d’informer l’auteur de l’ensemble des cessions de droits d’auteur réalisées à des tiers, y compris auprès de filiales d’un même groupe d’édition, pour des exploitations dites « secondes » ou « dérivées » : édition poche, traductions en langues étrangères, édition club, adaptation audiovisuelle…
Cette information doit préciser la ou les maisons d’édition auxquelles l’éditeur a cédé les droits, les pays ou les langues concernés s’agissant des traductions, ainsi que le montant perçu pour la cession desdits droits sur la base des assiettes prévues au contrat.
La reddition des comptes doit mentionner distinctement, pour chacune des cessions encaissées au cours de l’exercice, le montant encaissé par l’éditeur, en précisant la nature des droits (poche, traduction, club, audiovisuel…), ainsi que le taux et le montant des droits générés pour l’auteur.
La reddition des comptes doit mentionner pour chaque ouvrage :
· le total des droits calculés sur la période ;
· le montant de l’à-valoir contractuel (a minima à la première reddition des comptes) et/ou son solde non couvert à l’ouverture de la période de reddition ;
· le montant des droits qui s’imputent sur l’à-valoir ;
· le solde des droits dus ou le solde non couvert de l’à-valoir.
La reddition des comptes mentionne le montant dû au titre de la reprographie, de l’utilisation des œuvres par des tiers à des fins d’enseignement et/ou de recherche et du droit de prêt en bibliothèque.
Les montants de droits dus aux auteurs au titre de la reprographie et de l’utilisation des œuvres par des tiers à des fins d’enseignement et/ou de recherche sont versés par le Centre français d’exploitation du droit de la copie (CFC) soit à l’éditeur, qui les reverse ensuite à ses auteurs, soit, pour la part de droits dus, aux auteurs et, si l’éditeur a délégué au CFC ce versement, via les organismes de gestion collective d’auteurs (SOFIA, SCAM, SACD, ADAGP, SAIF…).
Les montants de droits dus aux auteurs au titre du droit de prêt en bibliothèque sont versés directement par SOFIA aux auteurs qui en sont adhérents ou via l’organisme de gestion collective qui les représente (SCAM, ADAGP, SACD, SAIF…).
Pour les auteurs non répertoriés par un organisme de gestion collective, le versement est effectué indirectement par SOFIA, via leurs éditeurs.
S’agissant de la copie privée, le versement des droits revenant aux auteurs ne peut être réalisé que par l’organisme de gestion collective dont les auteurs sont adhérents (SOFIA, SCAM, SACD, ADAGP, SAIF…).
Ces sommes ne figurent donc pas dans la reddition des comptes.
Un récapitulatif des droits dus par l’éditeur à un même auteur pour l’ensemble de ses titres peut être réalisé et adressé pour la même période.
Il constitue un document de synthèse complémentaire aux redditions des comptes individuelles obligatoires.
Ce récapitulatif précise le mécanisme de la TVA (prélèvement à la source ou gestion directe par l’auteur).
Sauf dispense de précompte, il mentionne également l’ensemble des prélèvements sociaux (cotisations sociales et cotisations pour la formation professionnelle) dus par l’auteur, mais versés directement (en précompte) par l’éditeur, et qui sont donc déduits du montant brut des droits d’auteur dus à l’auteur.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008
Tel : 01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com
