Si au moment de l'union la question du choix du régime matrimonial est souvent négligée, ce choix peut s'avérer problématique durant le mariage et au moment du divorce.
Ce choix est donc primordial quant aux effets du mariage car sans en avoir pleinement conscience les couples qui ne signent aucun contrat sont automatiquement placés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Envisageons les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux:
1) Le régime légal sans contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts
Ce régime signifie que:
- ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
- le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l'ensemble de la communauté.
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre (sauf pour les dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants).
L'emprunt et le cautionnement n'engagent la communauté que s'ils ont été consentis par les deux époux.
Les époux peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, par exemple convenir qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Les avantages :
Nul besoin de passer chez le notaire et d'engager des frais.
Ce régime est adapté aux couples sans patrimoine ou avec un patrimoine peu important.
En cas de décès, le conjoint survivant récupère la moitié des biens communs sans droits à payer.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir puisque tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent pour moitié aux deux époux.
Les inconvénients :
En cas d'impayé, les créanciers d'un des époux peuvent saisir ses biens propres mais aussi les biens communs.
Si un conjoint achète des biens avec le produit de la vente d'un bien propre, ces biens restent sa propriété personnelle. Mais seulement à condition que le conjoint concerné précise bien l'origine des fonds. Ce qui n'est pas toujours le cas en pratique. Conséquence : la famille d'un conjoint peut hésiter à lui faire des donations par crainte que ces biens entrent dans la communauté.
En cas de divorce, les comptes sont faciles à établir mais ne reflètent pas toujours la réalité financière des apports de chacun.
La gestion des biens communs peut poser quelques problèmes puisque les décisions importantes (vente, etc.) supposent l'accord des deux conjoints.
2) Le régime de la communauté universelle
Sauf clauses contraires, tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs à exception :
- des biens à caractère personnel (vêtements et linge),
- et des instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre.
On peut toutefois donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n'entre pas dans la communauté.
Les avantages :
Ce régime permet de :
- transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant.
- éviter tout litige financier car tous les biens sont communs.
Les inconvénients :
En cas de décès, les enfants sont lésés. (Lire : « Les droits du conjoint survivant dans le cadre d'une succession »).
Si le contrat prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant, les enfants ne reçoivent aucun héritage.
Le barème progressif des droits de successions s'appliquera une fois que le conjoint survivant sera décédé et donc une seule fois sur la totalité du patrimoine des parents, ce qui augmentera d'autant le montant des droits à payer pour les enfants.
L'ensemble du patrimoine du couple est engagé auprès des créanciers de l’un des époux.
3) Le régime de la séparation de biens
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.
Les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
Les biens achetés en commun par les époux leur appartiennent en proportion des parts acquises qui doivent correspondre aux apports de chacun.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul.
Les avantages
Ce régime sépare bien les patrimoines des époux, ce qui facilite les transmissions familiales de la part des parents.
La séparation de biens est conseillée quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important.
Les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques » (Lire sur ce sujet : « L'extension jurisprudentielle de la responsabilité des dirigeants sociaux »).
Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres, ce qui facilite la gestion du patrimoine sans risque de contestation.
Les inconvénients
L'adoption d'un tel régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers qui peuvent saisir tous les biens des conjoints quand les dettes ont été contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (y compris les impôts ou les charges sociales impayées).
Les comptes joints constitués par les époux au cours du mariage peuvent poser problème en cas de divorce quand il s'agira d'éclaircir l'origine des fonds.
En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.
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Les époux peuvent conjointement changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage, dans l'intérêt de la famille, après deux ans de mariage.
L'intervention d'un notaire est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs sont informés personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la modification envisagée.
Les créanciers sont également informés de la modification envisagée, par la publication d'un avis dans un journal d'annonce légale.
L'acte est soumis à l'homologation du tribunal de grande instance du domicile des époux dans les cas suivants :
- lorsque l'un des époux a des enfants mineurs,
- ou en cas de contestation (dans un délai de 3 mois) de l'un des époux, d'un enfant majeur ou d'un créancier.
La procédure d'homologation devant le tribunal nécessite d'être représenté par un avocat.
Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et défense de vos intérêts.
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Anthony Bem
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