1) Le droit à l'héritage et l'interdiction de déshériter les héritiers réservataires
La loi empêche de déshériter certains membres de sa famille : les héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires sont seulement les descendants et à défaut, le conjoint survivant car, depuis le 1er janvier 2008, les ascendants ne sont plus considérés par le législateur comme des héritiers réservataires.
Une partie des biens revient obligatoirement aux enfants, petits-enfants ou, en l'absence de descendants, au conjoint survivant non divorcé du testateur. Il s'agit de la réserve héréditaire.
Cependant, si la loi empêche de déshériter les héritiers réservataires, elle permet de disposer d'une partie de son patrimoine et d'en attribuer une fraction dénommée la quotité disponible à la personne de son choix.
Le testateur ne peut donc disposer librement que de la quotité disponible.
Ainsi, le calcul de la réserve héréditaire se révèle particulièrement important pour ne courir aucun risque de remise en cause de la succession, des donations ou des dispositions testamentaires.
Si le défunt a des enfants, ces derniers ont droit à une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfant que laisse le testateur à son décès.
2) La réserve héréditaire au profit des héritiers réservataires et la quotité disponible
Le code civil détermine la valeur de la réserve héréditaire en fonction du nombre de descendants vivants au jour du décès ou ayant laissé des descendants :
Lorsque la succession ne comprend qu'un seul enfant, la valeur de la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine et la valeur de la quotité disponible est de la moitié aussi.
Lorsque la succession comprend deux enfants, la valeur de la réserve héréditaire est à hauteur des 2/3 de la valeur du patrimoine (soit 1/3 par enfant) et la valeur de la quotité disponible est du tiers restant.
Lorsque la succession comprend trois enfants, la valeur de la réserve héréditaire est à hauteur des 3/4 de la valeur du patrimoine (soit 1/4 par enfant) et la valeur de la quotité disponible est du quart restant.
Lorsque la succession comprend quatre enfants ou plus, la valeur de la réserve héréditaire est à hauteur des 3/4 de la valeur du patrimoine, que chaque enfant se divise à parts égales (soit 3/20 s'il y a 5 enfants), et la valeur de la quotité disponible est du quart restant.
Si le défunt a un conjoint survivant non divorcé et n'a pas descendant il bénéficiera de la réserve du conjoint qui représente le quart des biens du défunt.
Ainsi, à défaut de descendants, l'époux survivant bénéficie d'une réserve héréditaire correspond au quart de la valeur du patrimoine, ce qui laisse une quotité disponible correspondante aux 3/4 de la valeur du patrimoine.
Ainsi, la quotité disponible correspond à la quote-part du patrimoine du défunt dont il peut disposer librement en faveur d'une ou de plusieurs personnes (héritiers ou tiers) et qui dépend de l'existence et du nombre des héritiers réservataires tel qu'envisagé ci-dessus.
3) La quotité disponible dite « spéciale » entre époux non divorcés
Par ailleurs, il existe entre époux une quotité disponible dite « spéciale » qui constitue le maximum de ce que le conjoint survivant peut recevoir en présence de descendants et qui s'impute sur sa part successorale.
En présence d'enfants ou de petits-enfants (descendants), le conjoint survivant non divorcé bénéficie d'une quotité disponible spéciale.
Pour bénéficier de cette quotité disponible spéciale, le défunt doit avoir manifesté sa volonté de transmettre des biens à son conjoint survivant soit par testament, soit par donation entre époux.
Au décès, le conjoint survivant peut choisir entre :
- soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit,
- soit la totalité des biens du défunt en usufruit,
- soit la plus forte quotité disponible entre époux, qui dépend du nombre d'enfants : 1/2 en présence d'un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants).
En l'absence de descendant et de conjoint successible, le testateur peut disposer de l'ensemble de ses biens.
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Anthony Bem
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