Aux termes d’un arrêt du 17 février 2011 la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que :
« la cour d'appel qui a relevé que l'activité de la société Bloobox net, créatrice du site www.fuzz.fr, se bornait à structurer et classifier les informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais que cette société n'était pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site, en a exactement déduit que relevait du seul régime applicable aux hébergeurs, la responsabilité de ce prestataire, fût-il créateur de son site, qui ne jouait pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées ; qu'ainsi la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée a légalement justifié sa décision » (Cass. Civ. I : 17 février 2011, n°09-13.202)
Au travers de cette décision c’est le régime de responsabilité issu de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (dite LCEN) qui est confirmé.
Pour mémoire, en 2004, le législateur a voté une loi dont la vocation était notamment d’organiser un système de responsabilité concernant les acteurs de l'Internet que sont les « éditeurs » et les « hébergeurs » de site.
Aujourd'hui, on peut résumer simplement l'état de la jurisprudence ainsi :
Sont « éditeurs » du contenu et encourent une responsabilité de plein droit en cas de diffusion de contenus illicites, les sites Internet qui :
- structurent et classifient les informations mises à la disposition du public ;
- sont auteur des titres et des liens hypertextes qui y sont diffusés ;
- déterminent ou vérifient les contenus mis en ligne par des tiers
A défaut, les sites sont considérés comme « hébergeurs » du contenu et voient leur responsabilité engagée à défaut d'avoir retirer celui-ci après mise en demeure de l'intéressé établie conformément aux conditions jurisprudentielles.
En conclusion, cette décision conduit à pousser les sites Internet à ne pas vérifier les contenus qui y sont diffusés et mis en ligne par des tiers.
On se retrouve donc dans une situation totalement paradoxale et injuste.
Paradoxale, car les sites participatifs peuvent vérifier à priori le contenu qu'il diffuse.
Injuste, car le site qui a mis en place un service de contrôle a priori pourra être poursuivi en Justice automatiquement contrairement au site qui ne le fait pas.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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