La loi fixe la possibilité pour tout associé d'une société civile de solliciter en justice que le gérant de la société soit révoqué.
Cette révocation suppose que les tribunaux puissent constater l'existence d'une cause légitime.
Le 12 mars 2014, la Cour de cassation a consacré le principe selon lequel le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé (Cass. Civ. III, 12 mars 2014, N° de pourvoi: 13-14374)
En l'espèce Mme X et ses trois enfants ont constitué une société civile immobilière (la SCI), chacun des associés étant porteur de 25% des parts, Mme X étant désignée en qualité de gérant.
La SCI a acquis les murs d'une galerie d'art à Paris, dans lesquels Mme X exerce son activité professionnelle, une propriété et un terrain adjacent à Ramatuelle, donnés à bail aux époux X, ainsi qu'un appartement à Paris.
Mme Y a fait assigner sa mère, sa soeur, son frère, la SCI et la Galerie pour obtenir la révocation des fonctions de la gérante et la nomination d'un administrateur provisoire, faire prononcer la nullité des baux consentis à la Galerie et aux époux X et en condamnation de la gérante à payer des dommages-intérêts à la SCI.
Mme Y invoquait, à l'appui de sa demande de révocation de la gérante, le refus d'accès aux documents sociaux et sa non convocation à certaines assemblées générales ; elle reproche également au gérant d'avoir géré la SCI dans son intérêt exclusif ou dans celui de ses proches et non dans celui de la société et d'avoir, en particulier, consenti à elle-même et à son époux un loyer portant sur la maison de Ramatuelle à un prix dérisoire.
Les juges d'appel ont tout d'abord débouté Mme Y de ses demandes en l'absence de fautes de gestion intentionnelles, de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l'intérêt social.
Mais la Cour de cassation a sanctionné les juges d'appel en cassant et annulant l'arrêt rendu pour violation de l'article 1851, alinéa 2, du code civil autorisant la révocation du gérant pour « cause légitime ».
En effet, les juges ne peuvent pas ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
Ainsi, la révocation du gérant d'une société civile n'a pas à être subordonnée à l'existence d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité.
Il découle de cette décision de la Cour cassation que la demande de révocation judiciaire du gérant d'une société et la demande tendant à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire n'est pas conditionnée à la preuve de fautes de gestion intentionnelles, de particulière gravité, incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales ou contraires à l'intérêt social.
La révocation du gérant peut être prononcée sur une simple cause légitime, c'est à dire de toute faute du gérant de nature à nuire à l'intérêt social.
La faute n'a pas non plus à être pénalement constatée ni jugée.
Par conséquent, le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé notamment lorsque qu'il existe :
- des sommations pour obtenir les comptes, les bilans et l'ensemble des documents nécessaires à l'information des associés restées vaines ;
- certaines assemblées générales sont douteuses eu égard à leur régularité,
- la distribution des dividendes résultant de l'exploitation du patrimoine immobilier de la société n'est pas suffisamment justifiée,
- des décisions du gérant prises en contrariété avec l'intérêt social de la société (ex : abus de biens sociaux), ou dans des conditions financières sous-évaluées,- etc ...
Enfin, les associés victimes d'un gérant peu scrupuleux peuvent aussi obtenir l'annulation de l'ensemble des contrats consentis par le gérant de la société ainsi que l'octroi de dommages-intérêts.
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Anthony Bem
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