La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire français.
Autrement dit, il n'y a pas de juridiction plus élevée dans l’ordre judiciaire.
Elle chapeaute toutes les juridictions du territoire national afin d'uniformiser et unifier l'application des règles de droit par l'ensemble des juridictions et de faire respecter le droit et leur interprétation de la part des juges de juridictions inférieures.
Les décisions de la Cour de cassation priment sur celles rendues par :
- les juridictions du premier degré, à savoir les tribunaux (tribunal d’instance et de grande instance, cour d’assises, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes, juridictions de proximité, etc.) qui jugent les affaires civiles, commerciales, sociales ou pénales, soit « en dernier ressort », c’est-à-dire sans appel possible, pour les litiges de faible montant pécuniaire, soit, dans la grande majorité des cas, « en premier ressort » ;
- les juridictions de second degré : les « cours d’appel » et « cour d’assises d’appel », qui réexaminent les affaires jugées en premier ressort, sous tous leurs aspects, en fait et en droit
Le recours devant la Cour de cassation se dénomme un "pourvoi".
Le recours devant la Haute Cour est spécial en ce que celle-ci n'examine que la bonne application ou interprétation du droit et non les faits de l'affaire.
La Cour de cassation ne fait que vérifier si les règles de droit ont bien été appliquées par les juges au regard de l’affaire qui leur était soumise et des questions qui leur étaient posées.
Son rôle n’est donc pas de rejuger les affaires.
C'est pour cette raison que l'on a coutume de dire que la Cour de cassation ne constitue un troisième degré de juridiction.
Si la Cour de cassation considère que la décision qui lui est soumis a fait une application correcte de la loi, elle rejettera le pourvoi.
Dans le cas contraire, elle « cassera et annulera » cette décision et renverra l'affaire devant une autre juridiction du fond.
La Cour de cassation est composée de six chambres permanentes :
- La première chambre civile est compétente en matière de litiges des agents immobilier, arbitrage international et interne, assistance éducative, associations, contrats commerciaux lorsqu’une partie non commerçante a choisi la voie civile, contrats de mariage, régimes matrimoniaux, pactes civils de solidarité, coopératives agricoles et contrats d’intégration en agriculture, disciplines et responsabilité des experts judiciaires, avocats et officiers publics et ministériels et des conseils juridiques, dommages de guerre, droit des personnes et de la famille, divorce et séparation de corps, pensions alimentaires et garde des mineurs, droit international privé, protection des consommateurs, nationalité, obligations et contrats civils, presse (diffamation, injure, respect de la vie privée et du droit à l’image, respect de la présomption d’innocence), propriété, maintien des étrangers en rétention administrative ou en zone d’attente, propriété littéraire et artistique, rentes viagères, réquisitions, responsabilité contractuelle, responsabilité médicale, responsabilité des magistrats du corps judiciaire, responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, sociétés civiles professionnelles, spoliations, successions, donations, testaments, partages et liquidations.
- La deuxième chambre civile est compétente pour juger des litiges relatifs aux assurances terrestres et de la navigation de plaisance, honoraires d’avocats, indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH, responsabilité délictuelle, sécurité sociale (dont accidents du travail et prestations familiales), surendettement des particuliers, voies d’exécution.
- La troisième chambre civile est compétente concernant les litiges en matières d'assurance construction, baux d’habitation, baux commerciaux, baux ruraux, expropriations, propriété immobilière (revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté...), actions possessoires, ventes d’immeubles, lotissement, remembrement, copropriété, urbanisme, contrats d’entreprise et de travaux, responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs, hypothèques et privilèges immobiliers, publicité foncière, construction, société civile immobilière, promotion immobilière, environnement et pollutions.
- La chambre commerciale, financière et économique est compétente en matière de litiges des assurance crédit, banques et effets de commerce, bourse, cautionnement dans la vie des affaires, concurrence déloyale, droit fiscal, droit maritime et assurance maritime, procédures collectives, fonds de commerce, obligations et contrats commerciaux, contrats de distribution, professions commerciales, propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons), sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles, sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial, transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne, visite et saisie domiciliaires.
- La chambre sociale est compétente pour tous les litiges qui concernent l’emploi et de la formation, droits et obligations des parties au contrat de travail, élections en matière sociale et professionnelle, internes à l’entreprise, relations collectives du travail, représentation du personnel, protection des représentants du personnel.
- La chambre criminelle est compétente pour trancher des litiges relevant de tout le droit pénal.
La Cour de cassation comporte également des formations non permanentes (l’assemblée plénière ou chambres mixtes) qui examinent les affaires qui donnent lieu à des divergences d’interprétation de la loi entre les juges du fond ou entre chambres de la Cour.
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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