La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée entre un employeur et un salarié.
La convention de rupture est soumise au contrôle de l’administration et à l’homologation de l’inspection du travail territorialement compétente.
Ce mode de rupture ne prive pas le salarié de son droit de se faire assister lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle et de saisir le Conseil de prud’hommes pour faire annuler la rupture conventionnelle s’il estime qu’il n’a pas bénéficié de toutes les garanties nécessaires pour que son consentement à cette rupture soit libre et éclairé.
Afin de « réguler » le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 rapproche le régime social de ce type de rupture de celui des salaires versés aux salariés.
Avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle étaient soumises au paiement de cotisations sociales comme suit :
- 8% de CSG/CRDS sur les sommes supérieures au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Autrement dit, les indemnités de rupture conventionnelle étaient soumises à CSG à hauteur de 8% pour les sommes qui dépassent le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- Au-delà de la somme de 72.744 € d’indemnités, toutes les sommes versées au salarié étaient soumises à cotisations salariales et patronales. Autrement dit, seules les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle ne donnaient lieu à cotisations sociales sur le montant dépassant 72.744 euros.
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs doivent payer en plus un forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle.
Le calcul du forfait social se fait sur la partie qui est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS sur la partie qui est exonérée de cotisations mais assujettie à la CSG/CRDS.
A titre d’exemple :
Un salarié perçoit un salaire de 2000 € bruts et conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur, après 5 ans d’ancienneté.
L’indemnité, calculée sur la base de l’indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), est égale à 2.000 € x 0,20 x 5ans, soit 2.000 €.
Les parties conviennent amiablement de porter le montant de l’indemnité à 8.000 €.
Ainsi, la CSG/CRDS va s’appliquer sur le montant excédant l’indemnité légale de licenciement : 8.000 – 2.000 = 6.000 € x 8% soit 480 € de CSG/CRDS
Le forfait social de 20% va s’appliquer sur :
- la partie qui est exonérée de cotisations et de CSG/CRDS : 2.000€ x 20% = 400 €
- la partie qui est exonérée de cotisations mais assujettie à la CSG/CRDS : 6.000 € x 20% = 1200 €
Par conséquent, au titre du forfait social, l’employeur devra verser la somme de 1.600 € (400 + 1.200) au titre du forfait social, qui s’ajoutera au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié d’un montant de 7.520 € net de CSG/CRDS (8.000 – 480 €).
Il est possible aux employeurs de contourner le forfait social par le biais du licenciement arrangé ou suivi d’un protocole transactionnel avec le versement d’une indemnité transactionnelle qui ne sera pas soumis à cette la nouvelle mesure du forfait social .
En tout état de cause, il est à n’en pas douter le forfait social augmente le risque de recours devant les conseils de prud’hommes.
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Anthony Bem
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