Saisie immobilière: résolution de la vente par adjudication pour non paiement du prix de l'enchère

Publié le Modifié le 24/06/2015 Vu 9 017 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges (paiement du prix) par l'adjudicataire ?

La vente par adjudication peut-elle être annulée en cas de non respect des conditions du cahier des charges

Saisie immobilière: résolution de la vente par adjudication pour non paiement du prix de l'enchère

Le 11 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur saisi peut solliciter et obtenir du juge la résolution de la vente par adjudication et radiation de la publication du jugement d'adjudication lorsque l'adjudicataire n'a pas payé le prix d'adjudication (Cass. Civ. II, 11 juillet 2013, N° de pourvoi:12-13737). 

En l'espèce, suite aux poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à Monsieur X a été adjugé puis revendu sur surenchère à Monsieur Y. 

Le jugement d'adjudication a été publié et les frais préalables ont été payés par l'adjudicataire. 

Cependant, à la suite du décès de Monsieur X, ses fils ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère car Monsieur Y n'avait pas payé le prix de l'adjudication. 

Les juges d'appel ont déclaré recevables les demandes des héritiers de Monsieur X estimant que le débiteur saisi conserve le droit, en cas de non-paiement du prix par l'adjudicataire, d'engager une procédure de folle enchère et de poursuivre la résolution judiciaire du jugement d'adjudication. 

Pour mémoire, la procédure de folle enchère est ouverte lorsque l'adjudicataire n'a pas exécuté les clauses de l'adjudication, soit par ce qu'il n'a pas fait publier le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, soit spécialement s'il n'en a pas payé le prix. 

Pour prouver le paiement, il appartient à l'adjudicataire de produire :

  • soit un cahier des charges avec la mention du greffier prouvant qu'il a payé le prix de l'adjudication ;
  • soit la preuve de la consignation du prix de vente auprès du bâtonnier ;
  • soit la preuve du désintéressement des créanciers poursuivant à due concurrence. 

La cour de cassation a validé l'arrêt d'appel en considérant que :

« les ayants droit du débiteur saisi, qui peuvent agir en résolution de la vente constatée par l'adjudication, notamment en cas de défaut de paiement du prix par l'adjudicataire, sont recevables à solliciter la radiation de la publication du jugement d'adjudication ...

... le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée ;

Et attendu que, nonobstant la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de folle enchère, une demande principale en résolution de la vente par adjudication peut être formée contre l'adjudicataire qui ne justifie pas de l'accomplissement des conditions du cahier des charges »

Il découle de cette décision que le droit de propriété de l'adjudicataire qui ne paie pas le prix de l'adjudication peut être remis en cause par :

  • la procédure de folle enchère ;
  • une action en résolution de la vente en vue d'obtenir la radiation de la mention de la transcription du jugement d'adjudication. 

Par conséquent, le débiteur saisi conserve le droit, en cas de non-paiement du prix par l'adjudicataire, d'engager une procédure de folle enchère et de poursuivre séparément la résolution judiciaire du jugement d'adjudication. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
29/05/2016 12:16

Merci Maître BEM vous me rendez un énorme service. Grand bravo car je me trouve exactement dans le cas dont vous parlez et je cherche comment me tirer de cette affaire.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles