Pour mémoire, l’article 971 du code civil dispose que :
« Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins ».
De plus, l’article 972 du code civil dispose que :
« Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Il est fait du tout mention expresse ».
Ainsi, la rédaction de testaments par les Notaires est strictement encadrée par la loi au risque d'être sanctionnée de nullité.
En l’espèce, Mme B est décédée en laissant pour unique héritière Mme X, sa nièce.
Par testament authentique dressé par notaire elle a institué la Fondation des Orphelins Apprentis d’Auteuil légataire universelle.
Or, Mme X s’est inscrite en faux contre ce testament et en a demandé l’ annulation.
Les juges d’appel ont rejeté sa demande en considérant compte tenu qu’il était établi par les témoignages des deux témoins instrumentaires que, si le notaire avait préparé un projet dactylographié de testament, Mme B a fait part de vive voix de ses dernières volontés au notaire en leur présence à tous deux, et que le notaire a relu le testament manifestant sa volonté, déjà exprimée dans des actes antérieurs, d’instituer pour légataire la Fondation, de sorte que les formalités de l’article 972 du code civil ont été respectées.
Cependant, la Haute Cour a cassé et annulé l’arrêt d’appel en jugeant sous forme d’attendu de principe que « le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence de témoins ».
En statuant ainsi, sans constater que le notaire avait, en présence des témoins et sous la dictée de la testatrice, transcrit les volontés de celle ci, la cour d’appel a violé les textes susvisés, par fausse application.
Cet arrêt est donc important en cas de succession donnant lieu à un testament notarié puisqu'en cas de conflit, les héritiers pourront éventuellement agir aux fins de nullité dudit testament pour vice de forme.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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