Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que l'héritier est coupable de recel successoral en cas de disparition de sommes des comptes bancaires du défunt, s'il vivait avec le défunt, disposait de procuration sur ses comptes et après son décès a dissimulé les opérations en faisant disparaître tous documents administratifs et bancaires (Cass. Civ. I, 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-24079)
Pour mémoire, le recel successoral s'entend de toute fraude au moyen de laquelle un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage, soit en divertissant les effets de la succession par une appropriation indue, soit en dissimulant leurs possessions alors qu'il devrait être tenu de les déclarer, notamment s'agissant de dons ou donations déguisées soumises à rapport.
Le recel suppose donc que soit réuni :
- un élément matériel : la dissimulation ou le divertissement d'éléments de l'actif successoral,
- un élément moral : l'intention de dissimuler la réalité pour porter atteinte aux droits successoraux de ses cohéritiers.
En l'espèce, Madame X est décédée laissant pour lui succéder ses quatre enfants.
Entre la date du décès de son époux et son décès, elle a vécu avec un de ses quatre enfants et lui a donné procuration sur ses comptes bancaires, à l'exception du PEL et de son compte titres.
Estimant que des éléments de la succession avaient été divertis, les trois autres héritiers ont assigné leur frère, demandant notamment au juge le rapport à la succession des sommes détournées et l'application, à son encontre, des sanctions du recel successoral.
Une expertise a donc été ordonnée afin de rechercher si cet héritier avait reçu de sa mère des sommes qui n'auraient pas été portées à la connaissance de la succession.
Les juges ont estimé que cet héritier avait commis le délit civil de recel successoral compte tenu du fait que des sommes avaient purement et simplement disparu des comptes bancaires de la défunte.
La disparition de fonds ajoutée à une procuration sur des comptes bancaires ainsi que l'absence d'explication et de justificatif caractérisent non seulement l'élément matériel du recel, constitué par le divertissement de ces éléments de l'actif, mais également l'élément moral du recel, lorsqu'après le décès l'héritier a dissimulé ses opérations et fait disparaître tous les documents administratifs et bancaires de ses parents.
Les juges de première instance et d'appel ont constaté le recel successoral et dit que la somme recélée sera réintégrée avec intérêts au taux légal dans l'actif successoral.
La Cour de cassation a confirmé l'appréciation des premiers juges en considérant que l'héritier qui vivait avec le défunt, disposait de procuration sur ses comptes et qui après son décès a dissimulé les opérations en faisant disparaître tous documents administratifs et bancaires est coupable de recel successoral en cas de disparition de sommes des comptes bancaires du défunt.
Les effets juridiques du recel successoral sont que le montant du recel est réintégré dans l'actif de la succession et que l'héritier receleur sera privé de toute part sur cette somme.
Au cas présent, il est intéressant de relever que la somme réveillée a été calculée par différence entre le total des dépenses et retraits retrouvés par l'expert sur les comptes, avoirs bancaires et contrat d'assurance-vie de la défunte sur une période fixée et le montant évalué des dépenses résultant du train de vie normal d'une personne âgée de 88 ans.
Il découle de cette jurisprudence que la charge de la preuve est inversée puisque l'héritier prétendument receleur doit prouver la destination des éléments d'actif détournés ou disparues dès qu'il eu accès aux comptes bancaires litigieux.
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Anthony Bem
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