En outre, l'obtention d'un brevet auprès de l'INPI suppose la rédaction d'un dossier dont « Le formulaire Brevet ».
Il est important de prendre en considération que la rédaction d’un brevet nécessite à la fois des compétences juridiques et techniques car chaque mot compte et une demande mal rédigée risque de protéger insuffisamment, de retarder le déroulement de la procédure ou d’être rejetée.
Le recours à un avocat en brevet ou d’un spécialiste en propriété industrielle est donc impératif.
Pour devenir propriétaire d’un brevet, il est nécessaire de procéder à son dépôt le plus tôt possible auprès de l’INPI car c'est la date du dépôt de la demande qui constitue le point de départ officiel de la protection du brevet, même si les droits de propriété industrielle ne seront définitivement acquis que lorsque le brevet sera délivré.
En cas de dépôt de brevet dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il est possible de bénéficier de la date de ce dépôt en France aussi si le titulaire procède a son dépôt dans les 12 mois auprès de l'INPI.
Une fois ces conditions préalables respectées, l'inventeur doit rédiger le texte de la demande de dépôt de brevet et bien remplir le formulaire de dépôt de brevet de l’INPI car chaque rectification pendant la procédure coûte 50 €.
Par ailleurs, il conviendra de prendre en compte, d’une part, le coût d’au moins 20.000 € pour la protection dans les 3 à 6 ans et la protection de l’invention au niveau Européen pour au moins 6 pays dont la France, d’autre part, le fait qu’il faudra attendre entre 2 et 6 ans afin d’obtenir la délivrance du brevet.
Une fois le dossier déposé et les redevances payées, le circuit suivi par la demande de brevet à l’INPI est le suivant :
- L’INPI adresse un numéro d’enregistrement national et la date du dépôt dans les 4 semaines à 5 mois qui suivent le dépôt,
- L’INPI transmet ensuite la demande pour examen à la Défense nationale,
- L’INPI examine la demande 7 à 9 mois après le dépôt,
- L’INPI adresse son rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l'invention,
- L’INPI publie le dépôt de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
- L’INPI délivre le brevet.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
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Anthony Bem
Avocat à la Cour
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