La jurisprudence a ainsi eu l’occasion de juger que :
- le contenu des pages d’un site internet est une œuvre originale (Tribunal de commerce, 9 février 1998) ;
- le nom de domaine enregistré, utilisé antérieurement à un dépôt marque prime sur la marque postérieure lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, sur le fondement des dispositions de l’article L.711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle qui selon lequel « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs », de sorte que la marque doit être annulée (Tribunal de Grande Instance du Mans, 29 juin 1999) ;
- le titre d’un site internet et/ou de son logo sont protégés par le droit de marques et le droit d’auteur (Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2000, Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2008, N° de RG: 05/18627) ;
- la présentation d’un site internet qui présente un caractère original (page-écran, animation, arborescence, etc …) constitue une œuvre de l'esprit (Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2008, N° de RG: 05/18627) ;
- le graphisme d’un site internet constitue une œuvre graphique protégée à condition d’avoir fait l’objet d’un dépôt de modèle auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2008, N° de RG: 05/18627) ;
- les bases de données sont protégées par les dispositions de l’article L.112-3 du Code de la Propriété Intellectuelle en tant que « recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ». Le 22 septembre 2011, la Cour de cassation a jugé que " sont protégeables par le droit d'auteur que les bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles originales " (Cass. Civ. I, 22 septembre 2011, N° de pourvoi: 10-23073) ;
- le langage de programmation ou les « codes sources » et l’architecture du programme sont assimilés à des programmes d’ordinateur qui sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur (Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2008, N° de RG: 05/18627). Les droits patrimoniaux, dont le droit d’exploitation ou le droit de reproduction, et les droits extra patrimoniaux, c'est-à-dire le droit moral, appartiennent à leur auteur sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires établies au profit de l’employeur du créateur. Or, il est fréquent que les entreprises désireuses d’exploiter un site internet ou une application pour smartphone (Androïd ou Iphone) fassent appel aux services d’un prestataire externe. Ainsi, le cas échéant, sauf disposition contractuelle contraire ou cession des droits de propriété intellectuelle en bonne et due forme, les codes sources appartiennent au prestataire de services de l’entreprise cliente et cette dernière ne pourra pas en revendiquer la propriété, de sorte que toute modification, reproduction nécessitera une autorisation expresse et préalable du prestataire de services. A défaut, les codes sources devront être communiqués au client par le prestataire, sous peine d’astreinte en cas d'action judiciaire à cet effet (Cass. Com., 15 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-26617).
L'ensemble de ces éléments informatiques répond à des règles juridiques techniques nécessitant de faire appel aux services d’un avocat spécialisé pour, le cas échéant, faire valoir vos droits.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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