C'est une première, par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a notamment ordonné à la société Youtube « d’installer sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ».
Les juges ont considéré que le maintien par la société Youtube d’extraits de programmes audiovisuels appartenant au catalogue de l’Institut national de l'audiovisuel (INA), sans l’autorisation de ce dernier, après que leur illicéité ait été signalée, et le fait qu’elle n’ait pas empêché la remise en ligne de ces programmes sur Internet, constitue l’infraction de contrefaçon prévue et réprimée par les articles L 122-4 et L 215-1 du Code de la propriété intellectuelle .
Pour mémoire, Youtube est un site qui fournit une technologie de stockage et de visionnage de vidéos et qui permet aux internautes de mettre en ligne des vidéos.
Ainsi, les juges ont rappelé que Youtube est un hébergeur de contenu et non un éditeur et à cet égard bénéficie du régime de responsabilité "allégée" conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 dite pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) (Cour d’appel de Paris, 4ème chambre, section A, 6 mai 2009, Dailymotion / Nord-Ouest production et autres).
(Sur la question de "la responsabilité des éditeurs et des hébergeurs de contenus sur l'internet").
Or, bien que la responsabilité des hébergeurs de contenus soit rarement mise en cause par les juges, aux termes du Jugement du 14 décembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a jugé que :
« informée du caractère illicite du contenu en cause par la première notification, il lui appartenait de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’éviter une nouvelle diffusion ce qu’elle ne démontre pas avoir fait, le développement allégué de solutions techniques afin de prévenir et à tout le moins de limiter l’atteinte aux droits des tiers ayant manifestement été en l’espèce inopérant ».
Ainsi, Youtube n’ayant pas justifié avoir accompli les diligences nécessaires afin d'éviter une nouvelle diffusion de contenus qu'elle savait illicites, le tribunal de grande instance de Créteil a accédé à la demande de l’INA relative à l’installation d’un système de filtrage auprès de la société américaine de partage de vidéos en ligne.
Il ressort de cette décision que dorénavant les hébergeurs auront, d'une part, une obligation légale de retrait des contenus manifestement illicites dès qu'ils en auront eu connaissance et, d'autre part, une obligation jurisprudentielle consistant à surveiller que ces contenus ne soient plus diffuser sur leurs sites internet.
A défaut, les hébergeurs de contenus risquent de mettre en jeu leur responsabilité et de devoir indemniser les préjudices subis par les victimes des atteintes au droit d'auteur, au droit au respect de la vie privée, au droit à l'image et plus généralement aux atteintes à la réputation su Internet.
Il convient de souligner que ce système de filtrage n'est pas nouveau en soit :
- en 2008 Dailymotion l'a déjà mis en place de manière volontaire dans le cadre d'un accord
avec l’INA.
- Youtube dispose déjà d’un système d'empreintes numériques permettant d’identifier les contenus protégés et d'empêcher des vidéos illicites de réapparaître mais dont l'application est limitée aux contenus des titulaires de droit avec lesquels elle a conclu un accord.
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Anthony Bem
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