Le Code du travail donne une définition du « journaliste professionnel » (article L.7111-3) qui bénéficie d'une présomption légale de salariat (article L.7112-1).
Ainsi, l'article L.7111-3 du code du travail définit comme journaliste professionnel « toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
De plus, l’article L.7112-1 du même Code dispose que :
« toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention des parties ».
En l'espèce, une personne a collaboré de façon continue de 1989 à 2008 avec la société Prisma presse en qualité de journaliste et se prévalait d’un contrat de travail abusivement rompu par celle-ci.
La journaliste a donc saisi la juridiction prud’homale afin de pouvoir bénéficier de la présomption de salariat et du statut protecteur du salarié.
En effet, à la différence du pigiste, la rupture de la relation de travail avec un salarié suppose le respect de la procédure de licenciement de la part de l'employeur.
A défaut, le journaliste salarié est en droit d'obtenir de son employeur le versement de diverses indemnités au titre de la rupture.
Au cas présent, les juges d'appel ont considéré qu’en sa qualité de journaliste pigiste, celle-ci ne pouvait pas revendiquer le statut de journaliste professionnel et bénéficier comme tel de la présomption légale de salariat.
Cependant, la cour de cassation a censuré l'arrêt d'appel.
En effet, il appartient à l’entreprise de presse, à laquelle on oppose la présomption légale de salariat et qui conteste la qualité de salarié d’un journaliste, et plus précisément d’un journaliste pigiste, de démontrer que celui-ci exerce ses fonctions en dehors de tout lien de subordination, soit en toute indépendance et en toute liberté.
La preuve du lien de subordination est établie notamment par les échanges de courriels et de correspondances entre les parties durant leur collaboration.
Par conséquent, pour pouvoir jouir du statut de journaliste professionnel salarié, il importe peu que l’intéressé soit rémunéré à la pige ou travaille pour plusieurs entreprises de presse, du moment que son activité de journaliste soit à titre principale, régulière et rétribuée et lui procure l’essentiel de ses revenus.
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Anthony Bem
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