La Banque de France gère une banque de données appelée le FIBEN (Fichier bancaire des entreprises).
Ce fichier recense diverses informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les entrepreneurs individuels.
Ainsi, le FIBEN est consulté par les établissements de crédit afin de détecter les financements les plus risqués.
Un code « attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise » sert d’indicateur sur la santé financière de ces dernières.
La base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France permet ainsi aux banques de connaître les éventuels antécédents négatifs des dirigeants.
À titre d'exemple, la notation 000 signifie qu'aucun incident financier n’est à signaler, concernant le dirigeant d'entreprise.
Autrement dit, ce code signifie simplement que les informations recueillies par la Banque de France sur la situation financière personnelle du dirigeant n'appellent pas de remarque de sa part.
La notation 040 signifie que le dirigeant exerce ou a exercé une fonction de représentant légal ou d’entrepreneur individuel dans une entreprise ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire datant de moins de 3 ans.
La notation 060 signifie que le dirigeant a fait l'objet de trois procédures de liquidation judiciaire durant les trois dernières années ou d’une mesure d'interdiction de gérer.
Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, supprime le fichage des dirigeants d'entreprise ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans, à savoir la notation 040 précitée.
Ainsi, dorénavant les dirigeants ayant connu une liquidation judiciaire depuis trois ans voient leur notation ramenée à 000 et n'auront donc plus de difficulté à accéder à un crédit bancaire à cause du fichage.
Il s'agit donc d'une excellente réforme pour les dirigeants d'entreprises et les entrepreneurs qui ont déjà fait les frais d'une première faillite.
En effet, ils ne seront plus fichés à la Banque de France et n'auront donc plus de difficultés à obtenir de crédits ou concours bancaires.
Les dirigeants et entrepreneurs ne seront donc plus marqués au fer rouge dès le premier incident de faillite et bénéficieront d'une seconde chance.
Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).
PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.
Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01
Email : abem@cabinetbem.com
