Depuis notamment la loi n°2011-302 du 22 mars 2011, le Code des postes et des communications électroniques comprend une partie entière relative aux communications électroniques et plus particulièrement des dispositions concernant ce que le législateur dénomme l’ « adressage » des sites internet, à savoir les noms de domaine.
Ainsi, les articles L45-6 du Code des postes et des communications électroniques dispose que toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine est litigieux.
En effet, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
L'AFNIC statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une
Son règlement intérieur, approuvé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 21 octobre 2011, publié au journal officiel le 3 novembre 2011, définit le système de résolution de litiges (JORF n°0255 du 3 novembre 2011, page 18517, texte n° 40, NOR: INDI1125644A).
Pour mémoire, en France, l’office d’enregistrement est l'Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (l'AFNIC) qui est une association à but non lucratif.
Elle gère, en France, le registre des noms de domaine pour les zones géographiques suivantes : « .fr » (France), « .re » (Ile de la Réunion), « .pm » (Saint-Pierre et Miquelon), « .tf » (Terres australes et antarctiques Françaises), « .wf » (Wallis et Futuna), « .yt » (Mayotte).
L'AFNIC est donc le premier opérateur en France des services de registre des noms de domaines sur internet.
Ainsi, l'AFNIC a mis en place une procédure qui permet de contester rapidement et efficacement l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » litigieux ainsi que de toutes les extensions précitées.
Le service de résolution des litiges de l'AFNIC qui entrera en application à partir du 21 novembre 2011 permettra de contester l'enregistrement d'un nom de domaine ou de toutes les extensions gérées par l’Association et d’exiger son non renouvellement ou sa suppression.
La procédure est ouverte aux noms de domaine créés ou renouvelés après le 1er juillet 2011.
Le demandeur devra adresser un dossier de saisine complet et précis, accompagné du règlement des frais de procédure de 250 euros HT, soit 299 € TTC.
Cette procédure ne permettra pas d’obtenir des dommages et intérêts de la part de la personne à l’origine de l’enregistrement du nom de domaine litigieux.
La décision de l'office est exécutoire entre les parties à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours calendaires à compter de sa notification aux parties et sans attendre l'expiration du délai de recours en cas d’accord du titulaire.
Ses décisions sont publiées sur le site de l’AFNIC et susceptibles de recours devant le juge judiciaire.
Cette nouvelle voie juridique constitue une altérative « amiable » aux procédures judiciaires que les propriétaires de marques ou les titulaires de noms de domaine sont contraintes d’utiliser afin d’obtenir la suppression ou le transfert de noms de domaine qui portent atteinte à leurs droits.
Je suis à votre disposition pour toute information ou action.
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Anthony Bem
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