Testaments olographes : conditions de validité et du bénéfice des legs pour un envoi en possession

Publié le Modifié le 17/07/2013 Vu 7 318 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce qu'il soit entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur (Cass. Civ., I, 29 mai 2013, N° de pourvoi: 12-17870).

Le 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que la validité d'un testament olographe est conditionnée à ce

Testaments olographes : conditions de validité et du bénéfice des legs pour un envoi en possession

L'expression de ses dernières volontés suppose la rédaction d'un testament dont le législateur et la jurisprudence fixent les conditions de validité.

Pour mémoire, l'article 970 du code civil prévoit que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune forme ni aucun support matériel particulier.

La jurisprudence a ainsi admis la validité des testaments olographes rédigés sur une carte postale, au dos d’un contrat, sur le côté d’une machine à laver le linge, etc ...

Par ailleurs, la personne qui dispose pour le temps où elle n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et de ses droits par le biais d'un testament se dénomme : testateur.

La personne désignée dans un testament pour recevoir la totalité des biens composant un héritage successoral se dénomme : légataire universel.

En l'espèce, la photocopie d'un testament olographe a été retrouvé dans le coffre d'une personne décédée lors du premier inventaire avec levée des scellés, dans une enveloppe mentionnant de la main du défunt « Testament de Michel X...la Neuville en Tourne à Fuy seul valable à ce jour » et contenant des documents manuscrits intercalés.

Un conflit est donc né entre les deux
différents bénéficiaires des testaments du défunt car la personne désignée en qualité de bénéficiaire dans le testament précité a sollicité en justice la délivrance de son leg en exécution de ce testament.

En effet, afin d'entrer en possession des biens transmis par testament, le bénéficiaire doit demander leur délivrance aux héritiers réservataires, à défaut, au légataire universel et à défaut, aux héritiers légaux.

Devant un refus de délivrance par les héritiers, le bénficiaire doit demander son "envoi en possession" auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession

Dans la présente affaire, les premiers juges ont débouté celle-ci de ses demandes estimant que les photocopies de testament dont le défunt est l'auteur, même enregistrées par un notaire, ne constituaient pas des testaments valables, sont nulles et dépourvues d'effet révocatoires.

La cour de cassation a approuvé la décision des premiers juges considérant que

« selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur, de feuillets manuscrits intercalés, que l'ensemble du document, non daté, n'était pas entièrement rédigé de la main de X ; qu'elle en a justement déduit que cet écrit ne pouvait avoir valeur de testament ».

La simple mention manuscrite figurant sur l'enveloppe contenant le testament, par laquelle le défunt indique qu'il constitue son seul testament ne suffit pas à faire primer ce testament sur tout autre écrit.

Ainsi, il est important de garder en mémoire que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, dans son intégralité.

Par conséquent, un testament ne peut pas être valablement constitué, même en partie, de photocopies et d'ajouts manuscrits, afin d'éviter toute incertitude sur l'identité de son auteur et doit pour ce faire être intégralement rédigé de la main du défunt conformément aux exigences de forme prescrites par l'article 970 du code civil précité.

Par voie de conséquence, le cas échéant, les dispositions de testament antérieur ne pourront pas être révoquées et le bénéficiaire du testament sera privé du droit de demander la délivrance de legs.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email :
abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles