Usurpation d’identité sur internet : Twitter condamné à communiquer les données d'identification

Publié le Modifié le 09/04/2013 Vu 6 085 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Pour la première fois, le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une ordonnance de référé au profit d’un client du Cabinet Bem condamnant la société Twitter Inc. à communiquer sous astreinte les informations personnelles relatives à l’auteur d’un faux profil sur le réseau social Twitter (Ordonnance Référé TGI Paris, 4 avril 2013, N° RG : 13/52362, M. X c/ Twitter Inc.).

Pour la première fois, le 4 avril 2013, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a rendu une

Usurpation d’identité sur internet : Twitter condamné à communiquer les données d'identification

Pour mémoire, l'usurpation d'identité est un délit pénal.

L'article 226-4-1 dans le code pénal qui dispose que :

"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne."

Ainsi, ce nouveau délit visant expressément en son alinéa 2 les réseaux de communication au public en ligne est susceptible de s'appliquer quand les conditions suivantes sont réunies :

- faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant d'identifier une personne ;

- en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Mais l'usurpation d'identité peut également tomber sous le coup des dispositions de la loi Informatique, fichiers et libertés puisqu'elle donne lieu à un traitement de données à caractère personnel d'un individu sans son accord, délit sanctionné pénalement par 5 ans de prison et 300.000 € d'amende.

En l’espèce, Monsieur X a découvert qu’un faux profil public (« fake ») a été créé avec ses nom, prénom, état civil et images sur le réseau social Twitter.

C’est ainsi que près de 5.000 tweets ont été postés par une personne s’étant totalement attribuée son identité.

De plus, l’usurpateur allait même jusqu’à communiquer avec des « followers » par SMS.

Malgré plusieurs demandes de suppression du faux profil, formulées par voie d’avocat conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, du 21 juin 2004, la Société TWITTER INC a maintenu en ligne le faux profil litigieux.

Monsieur X a donc assigné la Société TWITTER INC, le 20 Février 2013, pour lui faire injonction sous astreinte de supprimer ce faux profil public, de faire procéder à son déférencement, de communiquer tous éléments d’identification de son auteur, outre l’allocation d’une provision de en réparation du préjudice moral.

In limine litis la société TWITTER INC a soulevé l’irrégularité de la procédure en ce que l’action, qui viserait à faire sanctionner un fait portant atteinte à l’honneur et à la réputation de Monsieur X, ne respecterait pas les dispositions impératives de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et serait donc nulle.

Cependant, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a jugé que :

« l’examen des demandes formulées dans l’assignation démontre que celles-ci ne visent pas à faire cessez des propos injurieux ou diffamatoires, mais le fait qu’une personne, non identifiée, usurpe l’identité de [Monsieur X] sur Twitter, peu important le contenu des propos qu’il tient en son nom ; qu’une telle action n’est pas soumise aux conditions procédurales de la loi sur la presse et l’exception sera rejetée ».

La société TWITTER INC a attendu la veille de l’audience des plaidoiries pour supprimer le compte litigieux mais le juge n’en n’a pas tiré conséquence.

Ainsi, la société TWITTER INC ayant mis fin à la situation illicite, le juge des référés a estimé que la mise en cause de sa responsabilité excédait ses pouvoirs, même sous la forme d’une provision indemnitaire (avance sur dommages et intérêts).

S’agissant de la communication des données permettant l’identification du titulaire du compte litigieux, la société TWITTER INC indiquait être disposée à les fournir sur commission rogatoire pénale internationale.

Cependant, le Premier Vice-Président du Tribunal de Grande de Paris a considéré que :

« rien n’impose qu’il soit recouru à une commission rogatoire internationale alors que le défendeur est en mesure de fournir les éléments d’identification nécessaires à ces fins ; qu’il sera fait droit à leur demande de communication sous astreinte » de 500 € par jour de retard

Par conséquent, il a été fait injonction à la société TWITTER INC de communiquer toutes informations d’identification telles que les nom, prénom, coordonnées, téléphones, adresses, adresses IP de l’auteur à l’origine de la création et de l’activité du faux profil public Twitter litigieux.

Alors que de plus en plus de personnes, publiques ou anonymes, sont victimes d'usurpation d'identité sur internet, et plus particulièrement sur les réseaux sociaux, cette décision est importante car elle répond aux besoins de ces dernières s'agissant de l'obtention des informations d'identification de l'usurpateur. 

Les victimes peuvent ainsi obtenir les informations d'identification de l'usurpateur soit par la voie d'une plainte pénale, soit par celle d'une action en référé, de manière non exclusive mais cumulative. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1435 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
29/01/2017 17:32

Bonjour,

je voudrais savoir qu'est-ce-que je risque?

La nuit du 14 au 15 décembre 2016, quelqu'un m'a dit qu'il allait me signaler auprès d'internet-signalement et auprès des administrateurs du réseau social car j'ai:
-créer un profil vierge féminin sur un réseau social alors que je suis un homme
-Utiliser des photos sans autorisation en tchat privé
-Avoir demander une webcam aux personnes qui ont maxi 18 ans (je suis majeur).
Pris de panique, j'ai supprimer le compte aussitôt. Nous sommes le 29 janvier 2017 et j'ai toujours pas de nouvelles. Mon casier est vierge.

Merci d'avance pour votre aide

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1435 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles