En principe, tout associé d’une société commerciale ou civile a le droit de se maintenir en tant que tel dans la société et ne peut en être exclu ni forcé d’avoir à céder ses titres contre son gré.
Cependant, le législateur prévoit que dans certaines formes de société telles que les sociétés à capital variable, les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés d’exercice libéral (SEL) pour lesquelles des décrets pris pour chaque profession ont prévu des cas d’exclusion des associés et les sociétés en nom collectif, l’exclusion d’un associé est possible.
Dans les sociétés par actions, la possibilité d’exclusion est notamment possible lorsqu’un associé manque à une de ses obligations.
A côté des prévisions légales, la jurisprudence pose un nouveau cas de droit d’exclusion d’un associé : celui où les statuts le prévoient expressément.
Ainsi, le 20 mars 2012, la Cour de cassation a validé la décision d'exclusion d'un associé d'une société par son gérant, à la suite de la perte par cet associé de sa qualité de salarié, conformément aux statuts de cette société, peu important que l'exclusion de l'associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcée (Cass. Com., 20 mars 2012, N° de pourvoi: 11-10855).
En l'espèce, des salariés exerçant des fonctions de direction au sein des sociétés du groupe Saur se sont vu proposer d'acquérir des parts de la société civile Finamag, titulaire d'actions de la société Novasaur, nouvelle société mère de ce groupe.
Monsieur X, salarié de la société Saur France, a ainsi acquis des parts de la société Finamag puis a été licencié pour faute grave suite à quoi une transaction a été conclue entre le salarié et son employeur.
Par la suite, le gérant de la société Finamag a informé Monsieur X qu'en raison de la perte par celui-ci de la qualité de salarié d'une société du groupe, requise pour conserver celle d'associé, elle entendait mettre en œuvre la procédure prévue par les statuts en vue de son exclusion partielle par voie de réduction de sa participation.
Monsieur X a donc saisi la justice afin de voir annuler son exclusion partielle, en qualité d'associé, de la société FINAMAG ou à tout le moins de la déclarée inefficace et de lui octroyer des dommages et intérêts.
Cependant, les juges d'appel l'ont débouté de sa demande tendant à l'annulation de cette mesure et au paiement de dommages-intérêts.
En effet, les juges du fond ont retenu que les statuts de la société Finamag prévoyaient que dans le cas où l'un des associés ne remplirait plus les conditions requises pour le demeurer, notamment en raison de son licenciement lorsqu'il est salarié du groupe, il pourrait être exclu en tout ou partie à l'entière discrétion du gérant ; qu'en estimant que la décision d'exclusion partielle de Monsieur X, prise par le gérant de la société Finamag, à la suite du licenciement du premier, était régulière puisque prévue par les statuts et que les associés n'avaient pas à être consultés à partir du moment où aucune modification des statuts n'était en cause.
La cour de cassation saisi d'un pourvoi par l'associé a validé cette interprétation en jugeant que :
« la décision de racheter une partie des droits sociaux de M. X... à la suite de la perte par ce dernier de la qualité de salarié d'une société du groupe avait été prise conformément aux statuts de la société Finamag, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision était régulière, peu important que l'exclusion de l'associé fût une simple faculté pour le gérant, statutairement investi du pouvoir de la prononcer ».
Il résulte de cette décision que l’exclusion d’un associé d’une société civile être valablement prévue par les statuts et confiée à un organe autre que l’assemblée des associés.
Ainsi, les juges reconnaissent toute liberté aux statuts de déterminer l’organe compétent pour prononcer l’exclusion.
En outre, la Haute juridiction impose implicitement que l'exclusion respecte le principe de la contradiction.
S'agissant des modalités de l'exclusion d'un associé, la cour de cassation considère que le gérant doit :
- notifier la mise en œuvre de la procédure prévue en pareil cas par les statuts de la société, par une lettre qui précise le motif de l'exclusion envisagée ainsi que ses modalités ;
- inviter l'associé concerné à présenter ses observations sur la ou les causes de son exclusion de la société en qualité d'associé.
Une fois ces conditions de forme respectées, l'associé évincé ne sera plus en droit de se prévaloir de l'inobservation du principe de la contradiction.
Cette décision accroît l'importance et la nécessité d'une bonne rédaction des statuts des sociétés afin que ceux-ci soient adaptés aux besoins et situations concrètes de leurs associés et permettent le cas échéant le rachat forcé des parts de l'associé évincé par le gérant.
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Anthony Bem
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