Les cessions de fonds de commerce sont des opérations complexes et lourdes notamment en terme de formalités et de respect des délais d'enregistrement, de publication et de libération du prix de vente au profit du vendeur.
Le législateur a réduit récemment les délais de libération du prix de vente au profit du vendeur.
En effet, depuis le 23 mars 2012, la loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, a réduit les délais pour accomplir les formalités requises et permette au vendeur de toucher le prix de la vente plus tôt.
Pour mémoire, la cession d’un fonds de commerce doit être publiée dans un journal d’annonces légales (Jal) ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Ces publications sont destinées à informer les créanciers du vendeur de la cession de son fonds de commerce.
De plus, ces publications marquent la date de départ du délai durant lequel les créanciers pourront faire opposition au paiement du prix et ouvrent une période de solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur.
Enfin et surtout, durant ce laps de temps, le prix de la cession du fonds de commerce reste indisponible pour le vendeur : 5 mois et 15 jours au maximum.
En pratique, un avocat est séquestre du prix qui est placé entre les mains de la CARPA sur un compte spécial appelé « compte séquestre ».
Ce n'est qu'au terme de ce délai que le séquestre libérera le prix de la vente du fonds de commerce au vendeur.
Désormais, depuis le 23 mars 2012, les délais de :
- la publication de la vente du fonds de commerce au Bodacc et dans un Jal doit se faire dans les 15 jours qui suivent la cession (soit 15 jours de gagnés) ;
- déclaration de la vente du fonds de commerce à l’administration fiscale est 45 jours à compter de la publication dans un Jal ; pour 3 mois de solidarité fiscale entre l’acheteur et le vendeur (soit encore 15 jours de gagnés).
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Anthony Bem
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