Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue

Publié le 23/09/2013 Vu 65 798 fois 21
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Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans son procès-verbal. A défaut d'accomplissement de ces formalités, la personne concernée peut obtenir l'annulation des pièces, informations obtenues ainsi que de la procédure. (Cass. Crim., 25 juin 2013, n° 13-81977)

Le 25 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) informe le pro

Vice et annulation de la procédure pénale à défaut de mention des motifs de la garde à vue

Depuis la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, les conditions de placement en garde à vue ont été modifiées afin de maîtriser le nombre de gardes à vue et de protéger les droits des personnes gardées à vue.

A cet effet, l'article 62-2 du code de procédure pénale donne une définition précise de la garde à vue :

« La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs ».

En outre, en matière délictuelle, la loi a limité la garde à vue aux infractions pour lesquelles une peine d'emprisonnement est encourue.

Mais l'évolution la plus notable concerne la protection des droits de la personne gardée à vue, avec la notification de son droit au silence et la possibilité de s'entretenir avec un avocat et d'être assistée par lui lors de chaque interrogatoire.

C'est dans ce souci de protection des droits de la défense que l'article 62-3 du code de procédure pénale prévoit que la garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République.

Ce dernier apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits, assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue, et peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.

Pour permettre au procureur de la République d'exercer ces prérogatives, l'officier de police judiciaire doit lui donner connaissance des motifs du placement en garde à vue et les mentionner dans un procès-verbal ("PV de placement en GAV").

A défaut de mention expresse des infractions reprochées dans le PV de placement en GAV par l'officier de police judiciaire, l'atteinte aux droits de la personne placée en garde à vue permet à celle-ci d'obtenir l'annulation des pièces et informations obtenues durant la garde à vue et de la procédure.

En l'espèce, à l'occasion de la surveillance de véhicules susceptibles de servir à un trafic de stupéfiants, les services de police ont interpellé deux frères.

Ces derniers ont été placés en garde à vue le même jour et une perquisition a été effectuée au domicile de leurs parents où ils sont domiciliés, en présence d'un seul des frères.

A l'issue de leur garde à vue, les deux frères ont été traduits devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.

Estimant que l'affaire n'était pas en état d'être jugée, les premiers juges ont renvoyé la procédure au procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une information.

Mis en examen le jour même, les deux frères ont saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins d'annulation de la procédure.

La chambre de l'instruction a écarté le moyen de nullité présenté.

Cependant, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en déclarant que :

« lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal ; le défaut d'accomplissement de ces formalités fait nécessairement grief à la personne concernée ».

Par conséquent, il a été jugé que les éléments sur lesquels s'était fondée la chambre de l'instruction étaient insuffisants à établir que le procureur de la République avait reçu l'information prescrite par la loi et nécessaire à l'exercice de ses prérogatives, de sorte que la procédure devait être annulée.

Il résulte de cette décision que les personnes gardées à vue peuvent valablement solliciter l'annulation de la procédure pour atteinte à leurs droits dès lors que les motifs du placement en garde à vue n'ont pas été expressément mentionnés dans le procès verbal informant le procureur de la République de la mesure de placement en garde à vue.

L'absence de mention des infractions reprochées dans le procès-verbal de placement en garde à vue constitue un vice de procédure utile qui permet d'obtenir, le cas échéant, l'annulation des pièces et informations obtenues durant la garde à vue et de la procédure.

Enfin, seule l'intervention d'un avocat pénaliste, spécialisé en procédure pénale, est le gage d'une analyse efficace des vices de procédure susceptibles d'exister dans le dossier et d'en obtenir son annulation.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
07/02/2017 17:28

bonjour lors de ma garde a vue de 48 h l officier de police judiciaire m a laisse rentrer chez moi la nuit je ne suis revenue tous seul que le lendemain et il m a demande de ne rien dire .....est ce que cela peut entrainer une annulation de la procédure merci

2 Publié par Visiteur
04/03/2017 10:53

Bonjour. Je suis convoqué au Tribunal pour injures via internet à l'encontre d'un PDG qui m'assigne en justice par l'intermédiaire d'une citation directe. Lors de la première audience ( 27 janvier 2017),la juge m'a convoqué à nouveau pour une audience qui aura lieu dans 01 mois (03 avril 2017).J'ai reçu un courrier du Tribunal mais j'ai constaté qu'il y a une erreur dans l'énoncé de ma profession qui stipule que je suis sans profession alors que je suis salarié. De plus, ce PDG indique qu'il est domicilié à l'adresse de ses avocats. Est ce un vice de procédure ?
Cordialement.

3 Publié par Visiteur
09/07/2017 20:54

Bonjour j'aimerai savoir si mon PV pouvais annuler un vice de procédure pour une perquisition ex. Perquisition sans témoin mais avoue être le propriétaire des effets saisi
Merci pour votre reponse
Cordialement

4 Publié par Visiteur
13/11/2017 00:25

Et un vice de procédure peut il etre possible si aucun droit n'a était lu pendant la mise en garde à vue ?

5 Publié par Visiteur
08/01/2018 10:00

Bonjour
Je dois comparaître se jeudi pour recel plusieurs personne dans l affaire ayant reconnu leurs recel et leurs implications n ont pas été mis en examen es ce normal ? Je n ai rien a voir dans cette affaire et je dois passé au tribunal je comprends pas merci pour votre reponse

6 Publié par Visiteur
05/02/2018 15:01

Bonjour
Lors de la garde à vue de mon fils on a oublié de le prendre en photo. Est ce un vice de procédure ??

7 Publié par Visiteur
15/02/2018 20:31

Bonsoir,
Je viens ici pour avoir une réponse. Mon ami a été juger à la cours d'assises, mais il n'a jamais vu le juge d'instruction qui a envoyé l'affaire à la cours d'assises est ce que c'est normal d'après l'article 80-1?

8 Publié par Visiteur
19/03/2018 10:54

bonjour,je me demander si l'officier de pj qui est en charge de l'enquete est impartial en sachant qu il a eu (des differents avec le frere du prevenu!peine prononce !)??est ce que c'est un vice de procedure ou une enquete a charge car rien dans cette affaire se passe normalement !!

9 Publié par Visiteur
19/03/2018 10:55

combien un prevenu peut faire de mandat de depot criminel?

10 Publié par Visiteur
26/03/2018 02:19

une personne m accuse par lettre au procureur de la republique d'avoir violenté ma compagne alors que ce jour et les suivants nous etions a 10 km l'un de l'autres et la personne accusatrice etait a 30 km je n'ai pas violené ma compagne , elle a ete covoquée par les gendarmes que je n'etais pour rien car pas prèsent
malgré le courrier qu'elle a écrit au procureur les gendarmes veulent me voir que faire pour me defendre ? puis je echapper a une garde a vue?je suis innocent et tres faible suite a une operation bariatrique merci pour votre repons

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