Actualité législative

L’article 150-0 D ter est d’interprétation stricte, compte tenu de son caractère dérogatoire.

Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % fait l’objet d’une QPC.

Plus-values de certains produits de la propriété industrielle : les conditions d’application du régime du long terme sont exhaustives.

Plus-value mobilière : QPC relative à l’application des abattements pour durée de détention.

Appréciation de l’acte anormal de gestion et abandon de la théorie du risque manifestement excessif.

Une sanction, autre qu’un licenciement, est illégitime en l’absence de règlement intérieur.