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Publié le 27/03/13 Vu 101 280 fois 78 Par Maître Claudia CANINI
Tutelle ou curatelle : le majeur protégé peut-il choisir son lieu de résidence ?

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

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Publié le 13/03/13 Vu 2 697 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 13/03/13 Vu 3 628 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Salarié absent pour maladie prolongée : licenciement possible ?

La maladie prolongée ne peut en tant que telle, constituer un motif de rupture de contrat de travail y compris lorsque le délai de garantie d'emploi prévu par la convention collective est dépassé.

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Publié le 08/02/13 Vu 3 116 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 30/01/13 Vu 2 889 fois 1 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 26/01/13 Vu 7 695 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Maison en zone inondable : annulation de la vente !

Comment agir si après l'achat d'un bien immobilier vous découvrez que les vendeurs ont dissimulé des risques d'inondation ?

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Publié le 24/01/13 Vu 2 965 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Publié le 23/01/13 Vu 3 267 fois 0 Par Maître Claudia CANINI
Copropriété : du nouveau avec le paiement différé des travaux d'amélioration !

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 permet désormais aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord au vote des travaux d'amélioration de leur immeuble de payer du les charges financières y afférentes, en 10 annuités égales.

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Publié le 21/01/13 Vu 7 579 fois 2 Par Maître Claudia CANINI
A propos de l'auteur
Blog de Maître Claudia CANINI

Engagée dans la défense des droits des majeurs protégés, j'accompagne les personnes sous tutelle ou curatelle, ainsi que leurs proches, tuteurs, curateurs et aidants familiaux dans leurs démarches juridiques.

Je vous propose des consultations personnalisées et confidentielles :

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Pour en savoir plus sur mon expertise et mes dernières actualités, consultez mon blog sur Legavox : https://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/

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