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Le notaire est tenu à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte pour lequel il prête son concours.

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (C. civ. art. 212).

L'ouverture d'une mesure de protection est subordonnée à la constatation médicale de l'altération des facultés mentales ou des facultés corporelles empêchant l'expression de la volonté (C. civ. art. 425).

Le litige porte sur la mise en œuvre de la garantie de l’assurance souscrite par l’emprunteur dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Le droit au divorce des majeurs protégés et plus largement des personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future et habilitation judiciaire prend en considération l'état de santé de l'époux vulnérable.

Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.

Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.

La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.

Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.

Il arrive que des personnes fragilisées par leur âge ou leur état de santé soient amenées à faire une « libéralité » : acte par lequel quelqu’un procure à autrui un avantage sans contrepartie (Dictionnaire Larousse). Les héritiers peuvent-ils agir en annulation des actes à titre gratuits litigieux ?