Impôt sur le revenu

Sous réserve du vote de la loi de finances, l'exonération pour durée de détention sera plus rapide et un abattement exceptionnel s'applique jusqu'au 31/08/2014

Pas de réduction d'impôt pour souscription au capital de PME si les titres sont apportés dans les 5 ans de l'investissement

Le Conseil d'Etat rappelle à l'administration qu'elle doit prouver qu'une somme versée n'a pas le caractère d'un prêt familial