L’ASSEMBLEE PROVINCIALE DE L’EQUATEUR MET EN ACCUSATION LE GOUVERNEUR BOLOKO BOLUMBU :
QUE LUI REPROCHE-T-ON ?
Par
Me MBOKOLO ELIMA Edmond
Chercheur en Droit à l’UNIKIN
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Mbandaka
Avocat au Barreau de l’Equateur
+243822522855
En date du 02 juillet 2021, un trio des députés provinciaux, en l’occurrence Honorables ILOKO ENGOMBELE, INDENGE BOKULU Alphonsine et BOPATA ADJOKO Jean François ont signé une mise en accusation de son Excellence Dieudonné BOLOKO BOLUMBU, Gouverneur de la Province de l’Equateur. Elle a été déposée au Bureau du Président de l’Assemblée Provinciale par la plume de l’Honorable Jean-Pierre ILOKO ENGOMBELE en date du 03 juillet 2021 et réceptionnée par les services administratifs sous le numéro 3979.
C’est ainsi qu’à la plénière du mardi 06 juillet 2021, l’Assemblée Provinciale siégeant avec 20 élus provinciaux parmi les 21 qu’elle compte (cfr la liste de présence signée par l’Honorable Rapporteur Peter LOPOSE), l’organe délibérant de l’Equateur a trouvé fondé les faits infractions reprochés au Gouverneur et a décidé de lui mettre en accusation.
Cette procédure de la mise en accusation a été faite conformément aux prescrits de l’article 87 alinéa 1 in fine de la loi-organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant le Cour de cassation qui veut que la mise en accusation du Gouverneur de Province soit statuée au scrutin secret et à la majorité absolue des membres qui la composent. In specié casu, 13 députés sur les 20 présents à la plénière ont dit carrément oui pour cette mise en accusation.
En date du 07 juillet 2021, le Président de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur, Honorable Claude BUKA LOMPULO a pris soin de transmettre les pièces relatives à l’ouverture de la session extraordinaire de juillet 2021, de l’adoption de la motion de défiance contre le Gouverneur de la Province de l’Equateur ainsi que sa mise en accusation au Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur et Sécurité, qui les a reçues ce jeudi 08 juin 2021 sous le numéro 8493.
Alors, quels sont les faits reprochés à son Excellence BOLOKO BOLUMBU ? (1) Quels fondements juridiques de sa mise en accusation ? (2) Quelle qualification légale des faits lui reprochés? (3) et quelles conséquences à tirer pour une mise en accusation d’un Gouverneur ? (4).
1. Les faits reprochés à son Excellence BOLOKO BOLUMBU
Suivant le document déposé à l’Assemblée Provinciale le 03 juillet 2021 et examiné à la plénière du 06 juillet, les élus provinciaux reprochent au Gouverneur de l’Equateur les faits tels que libellés ci-dessous :
1. L’utilisation sans justifications d’un montant de 2.500.000.000 FC, selon le rapport de l’Inspection Générale des Finances ;
2. Le détournement des fonds destinés à l’achat de 10 jeeps pour les membres de son Gouvernement ;
3. La complicité dans le détournement des médicaments et fonds alloués à la Province de l’Equateur dans le cadre des 100 premiers jours du Chef de l’Etat, estimés à 450.000$ ;
4. Le détournement de 600.000$ mis à la disposition de la Province pour des actions urgentes ;
5. Le détournement de 1.000.000.000 FC pour la réhabilitation et l’électrification de quelques Avenues de la Ville de Mbandaka ;
6. Le détournement de 150.000$ mis à la disposition de la Province pour la lutte contre la COVID-19 ;
7. La spoliation du patrimoine immobilier de l’Etat.
Grosso modo, les députés évaluent le détournement à la hauteur de 3.450.000$.
2. Fondements juridiques de la mise en accusation du Gouverneur de l’Equateur
La mise en accusation du Gouverneur BOLOKO BOLUMBU a comme fondements juridiques, d’une part, les dispositions des articles 153 alinéa 3 point 10 de la Constitution du 18 février 2021 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République Démocratique du Congo, 179 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Provinciale de l’Equateur, et d’autre part, l’article 87 de la loi-organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation.
3. Qualification légale des faits reprochés au Gouverneur de l’Equateur ?
Les faits tels que relatés précédemment sont qualificatifs de l’infraction de détournement des deniers publics, prévue et réprimée par l’article 145 du code pénal livre II tel que modifié et complété à ce jour, libellé comme suit : tout fonctionnaire ou officier public, tout personne chargée d’un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte, en qualité d’administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, qui aura détourné les deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge, sera puni de vingt ans des travaux forcés.
En condamnant à cette peine, le juge pourra prononcer :
- L’interdiction pour cinq ans au mois et dix au plus, après l’exécution de la peine, du droit de vote et du droit d’éligibilité ;
- L’interdiction d’accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu’en soit l’échelon ;
- La privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelle et à la réhabilitation dont le but est de faire bénéficier le coupable des avantages prohibés au présent article.
4. Conséquences liées à la mise en accusation du Gouverneur
D’entrée de jeux, il est loisible de rappeler que, le Gouverneur de Province est justiciable devant la Cour de cassation, et ce, conformément à l’article 153 de alinéa 3 et 87 de la loi-organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant le Cour de cassation.
En effet, les conséquences de la mise en accusation d’un Gouverneur de Province sont prévues par les articles 87 alinéa 2 et 80 de la sous examen.
A en croire l’aarticle 87 alinéa 2 de cette loi, les dispositions des articles 80 alinéa 2, à 84 s'appliquent mutatis mutandis aux Gouverneurs et Vice Gouverneurs.
Suivant les dispositions de l’article 80 de la sus-évoquée, le législateur de 2013 prévoit que tout membre du Gouvernement mis en accusation présente sa démission dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, il est réputé démissionnaire.
En droit, le dépôt des pièces relatives à la mise en accusation auprès du Ministre de l’intérieur implique automatique l’application de l’article 80 ci-dessus ? A cette question, nous répondons NON. A notre humble avis, la mise en accusation ne peut être effective que si et seulement si, elle est déposée au Bureau du Procureur Général près la Cour de cassation, autorité habilité à engager les poursuites judiciaires.
Quelle suite qui sera donnée à ce scenario ?
La réponse nous sera donnée par la politique.
