LES CONSEQUENCES DU COVID-19 SUR LE BUDGET DE L’ETAT EN RDC ET LA NECESSITE DE LA PRISE DES MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES COMMERCIALES
Par
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
Avocat à la Cour
Assistant à la Faculté de Droit/Université de Mbandaka
République Démocratique du Congo
Prologue
La crise liée à la pandémie du Covid-19/Coronavirus est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter aux particuliers et aux entreprises la sécurité voulue. Comme en France, tout notre système juridique, social et fiscal est sollicité.
Ce sont d’abord des mécanismes connus, qui vont de la force majeure à l’application des clauses contractuelles préexistantes, qui sont appelés à jouer. Ensuite, de nombreux textes d’exception vont être adoptés en urgence, dont il est important de comprendre le sens et la portée, pour bénéficier de leurs mesures protectrices. Chacun doit s’adapter au jour le jour dans un environnement juridique en évolution permanente.
Le COVID-19 est une pandémie qui ravage non seulement les humains, mais aussi, le système économique et fiscal des pays. Son apparition à générer des conséquences néfastes dans le budget des Etats et auprès des entreprises commerciales. D’aucun n’ignore que, le budget de l’Etat est une prévision annuelle des recettes et dépenses, qui doivent être exécutées suivant le plan de trésorerie tracée par les autorités ayant en charge les finances et le budget dans leurs attributions.
S’agissant spécialement des recettes, elles dépendent principalement de la fiscalité, sans préjudicies des ressources temporaires que l’Etat fait recours en cas de défaillance des ressources pérennantes. Celles-ci constituent des contributions obligatoires, taxes, redevances ou droits que les citoyens payent à l’Etat en vue de répondre aux assignations budgétaires et couvrir les charges publiques (aussi à des fins d’interventionnisme étatique).
Pour permettre à l’Etat de mobiliser les recettes telles qu’assignées dans son budget annuel, les entreprises doivent payer les impôts et taxes conformément aux normes établies et aux échéances prévues.
En RDC, le Président de la République a pris des mesures générales pour la prévention dudit virus, qui se sont suivies par les différentes mesures d’application au niveau de chaque province. Dans certaines villes, on a autorisé que les entreprises commercialisent uniquement les produits alimentaire, par contre, les autres doivent fermer momentanément……… Alors, l’Etat ne se rend pas compte que, nous sommes qu’au premier trimestre de l’exécution du budget. Cette fermeture provisoire aura des répercussions considérables sur le paiement des impôts, taxes, droit et redevances (échéance) et la réalisation des recettes prévues dans le budget de l’exercice en cours. Ces différentes mesures prises par le Chef de l’Etat, engendre sans atermoiement des multiples conséquences en défaveur des entreprises commerciales ainsi que pour l’Etat lui-même.
I. Conséquences du COVID-19 sur la fiscalité congolaise
Tel que dit supra, l’avenue de ce virus a apporté des rebondissements inéluctables sur le système fiscal congolais dans la mesure où, la paralysie des activités commerciales assujetties à l’impôt et taxes, ne permettra pas au Gouvernement de recouvrer ces derniers comme il faut. Logiquement, les régies financières ne seront pas à mesure d’atteindre les assignations attendues pour la simple raison que, les produits exploités par les contribuables ne sont pas commercialisés. Le premier semestre de l’année est purement fiscal, dans la mesure où l’Etat attend des contribuables le paiement de 40% (solde) de l’IBP de l’exercice fiscal 2019, qui pourra bouleverser l’échéancier prévu au 30 avril prochain avec ce phénomène de confinement à travers le pays.
Hormis l’impôt sur les bénéfices et profits, il faut le paiement d’autres impôts sur les revenues, notamment l’impôt professionnel sur les rémunérations qui est payé chaque fin du mois, l’impôt sur les revenus locatifs qui est payé mensuellement, trimestriel ou annuellement, la taxe sur la valeur ajoutée payée mensuellement, l’impôt mobilier qui doit être payé par les associés des sociétés commerciales, la taxe rémunératoire annuel (TRA) qui doit être payé d’ici le 30 juin, les cotisations patronales dues à l’INPP, ONEM, CNSS ainsi que plusieurs autres impôts et taxe reconnus par la législation congolaise. Conséquemment, cette période de COVID-19 provoquera d’énormes affaiblissements des recettes du budget de l’Etat, qui nécessitera le vote d’une loi de rectification afin de réduire le budget de l’Etat….Voilà même l’importance du plan de trésorerie…
II. Conséquences du COVID-19 sur l’économie des entreprises commerciales
L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises. Plusieurs solutions s’offrent au chef d’entreprise pour anticiper ces difficultés.
Les contribuables quant à eux, sont actuellement buté en des sérieux problèmes dans la mesure où, certaines entreprises ne fonctionnement quasiment pas, certaines activités bloquées par l’isolement de la Ville de Kinshasa (blocage des entrées externes et des entrées interne). Le confinement de la population fait que, les entreprises soient fermées, les entreprises publiques et institutions de l’Etat momentanément fermés, les prosateurs de services…..
Ceci bouleversera sensiblement les économiques des contribuables, ce qui ne leur permettra pas de s’acquitter normalement de leurs obligations fiscales dans les échéances prévues.
III. Nécessité de la mise en place des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises commerciales
Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, les gouvernements de certains pays totalement touchés ont mis en place des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises en difficulté de reporter certaines échéances fiscales et sociales, la France par exemple. Il s’agit des mesures immédiates de soutien aux entreprises ou allégement temporaire de la charge fiscale des contribuables que l’Etat congolais doit prendre, notamment :
1. Délais de paiement d’échéances fiscales (impôts directs, indirects ou taxes).
2. Délais pour le dépôt des bilans et état financiers pour l’exercice 2019.
3. Délais pour le dépôt des procès-verbaux des Assemblées Générales ordinaire ou extraordinaires des actionnaires et la tenue de ses assemblées.
4. Paiement échelonnés des taxes et impôts. Nous proposons au Gouvernement, le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif, sauf la TVA et d’autres taxes assimilées qui peuvent être exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.
Pour l’allégement temporaire de la charge fiscale des contribuables, le Gouvernement doit prendre de mesures exceptionnelles au plan fiscal, concernant tant les entreprises que les particuliers, visant à alléger temporairement la charge financière des contribuables.
D’où, la nécessité d’une série de mesures concernent les modalités de paiement de l'impôt, en l’occurrence la suppression de tous les intérêts (pénalités d’assiette, de recouvrement, amandes administratives ) en faveur de l'Etat jusqu'au 31 décembre de l’année en cours, délai pour le paiement des impôts, taxes et droits provinciaux, urbains et communaux, le paiement des acomptes 2020 pour l’IBP peut être décalé et/ou leur montant modifié.
À la suite à une baisse du chiffre d'affaires ou du revenu, les contribuables peuvent adapter de leur propre chef leurs acomptes. Les entreprises qui bénéficieront de ces mesures ne subiront aucune pénalité. Il s’agit de mesures d’urgence qui pourront être prolongées, voire amplifiées, en fonction de l’évolution de la situation. Par ailleurs, l’administration fiscale doit s’engager à accélérer les remboursements de créances en cours par exemple les crédits de TVA. De même, les factures en attente de paiement par des organismes publics, Etat, collectivités locales devraient être réglées en urgence.
Épilogue
Le COVID-19 apport d’innombrables conséquences liées au Budget de l’Etat et à la vie économique des entreprises commerciales, d’où la nécessité de la prise des mesures urgentes et exceptionnelles tendant à protéger les contribuables en vue de prévenir la faillite des entreprises qui se point à l’horizon tant que cette pandémie persisterait. Egalement pour l’Etat, de prendre des mesures de sauvetages en recourant aux ressources temporaires, notamment la planche à billet, les emprunts internationaux ou nationaux, etc….
L’Etat et ses démembrements, doit suspendre le paiement des certaines taxes et impôts pendant cette période de confinement, notamment la TVA et les contributions parafiscales…Ce qui aura comme conséquence la baisse des prix de denrées alimentaires, de transport, de carburant, etc…
