LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET POLITICO-ADMINISTRATIVES DES PROPOS DE L’HONORABLE SENATEUR ALEXIS NTAMBWE MWAMBA, PRESIDENT DU SENAT CONGOLAIS TENUS A L’EGARD DE LA SENATRICE BIJOUX GOYA KITENGE
Par :
Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Avocat au Barreau près la Cour d’Appel de l’Equateur
(CNOA 12445)
Assistant à la Faculté de Droit de l’Université de Mbandaka
Equateur, République Démocratique du Congo
E-mail : edmondjean@gmail.com
Contexte
Lors de la plénière de la Chambre Haute du Parlement de la République Démocratique du Congo tenue en date du 30 avril 2020, l’Honorable Sénateur Alexis Ntambwe Mwamba, Président de la dite chambre a tenu avec dédain des propos grossiers et grèges à l’égard de Madame la Sénatrice Bijoux Goya Kitenge suivant lesquels, je paraphrase « " vous m‘avez dit que nous allons nous faire du fric si vous êtes élue questeur du Sénat. Toujours pendant cette période de campagne, vous m’aviez invité à plusieurs reprises chez vous pour boire du champagne, j’ai toujours refusé poliment et systématiquement. Vous vouliez mon appui pour devenir questeur du Sénat. Vous m‘avez dit que nous allons nous faire du fric si vous êtes élue questeur du Sénat. Je vous ai répondu que je suis venu au Sénat pour y laisser mon emprunte et non pour faire du fric et que j’en avais pour vivre décemment et faire vivre ma famille. J’ai présenté votre candidature au FCC comme je l’ai fait pour beaucoup d’autres candidatures, les autorités du FCC l’ont rejeté considérant que vous n’avez pas la compétence nécessaire pour cette fonction et que vous n’avez pas la moralité qu’il faut pour cette fonction. " ».
Ces propos vexatoires sont de nature à ternir l’image de cette dernière.
Cette actualité a intéressé tout citoyen congolais, en l’occurrence des politiciens, juristes, psychologues, sociologues, etc…. Parmi ces derniers, on note ardemment les commentaires du Professeur Eddy Mwanzo et ceux de Monsieur Patient Bakadiku, qui du reste, ont notablement retenu ma particulière attention. Pour le premier, il a mis en exergue la notion juridique de la victimologie, tandis que le second s’est appesanti sur le droit pénal de fond.
De notre côté, étant absolument touché par des propos tenus par le Sénateur Alexis Ntambwe Mwamba à la suite d’une demande d’éclaircissement lui adressée par la Sénatrice Bijoux Goya Kitenge, il a juridiquement énerve les lois pénales congolaises qui protègent sans nul doute, un certain nombre de comportements non seulement liés à la réputation et à l’image d’un citoyen (une personne physique) mais aussi liés à la gestion de la res publica (chose publique).
C’est dans cette expectative que, la présente analyse a le loisir de traiter les conséquences juridiques qui peuvent en découler (I) d’une part et d’autre part, les conséquences politoco-administratives (II).
I. Conséquences juridiques
Le Professeur Eddy Mwanzo dans sa publication du 02 mai 2020 relative à cette affaire nous fait savoir à titre des faits et rétroactes que
1. Tout est parti de la lettre signée en date du mardi 28 avril 2020 par la Sénatrice Bijoux Kitenge Goya, membre de l’AFDC et alliés, élue du Haut Katanga, adressée au Président du Sénat Alexis Tambwe Mwanba, ci-après ATM, dans laquelle elle reproche à ce dernier le manque de transparence et le non respect des normes relatives à la passation des marchés publics. Elle demande ainsi au Président ATM des éclaircissements sur la passation des travaux de réhabilitation de l’hémicycle (Sénat). Dans cette lettre, la Sénatrice voudrait notamment connaitre le coût global des travaux ayant servi au préfinancement des travaux de l’hémicycle, le tableau de dépouillement et d’évaluation des offres et la justification de l’entreprise retenue. Elle veut aussi savoir le nom de l’entreprise qui a gagné le marché, la composition du dossier de l’appel d’offre, le nombre d’entreprises ayant répondu à l’appel d’offre, etc…
2. Du haut du perchoir lors de la plénière du jeudi 30 avril 2020, le Président ATM a expliqué, selon lui, la régularité du marché attribuée à la société ayant effectué les travaux de rénovation de l’hémicycle avant, malheureusement, de se vexer dans des invectives subjectives contre la personne de la Sénatrice Bijoux Kitenge Goya’’.
En analysant ces faits, ils engendrent sans faille liées à la violation des lois pénales congolaises (I.1) et celles qui peuvent déboucher à des poursuites judiciaires (I.1).
I.1. Violations des lois pénales (infractions)
Dans cette affaire dite des Senateurs Ntambwe Mwamba et Goya Kitenge, ensemble avec d’autres juristes, nous détectons les infractions liées au conflit d’intérêt, délit d’initié ou encore la prise illégale d’intérêt (a), du détournement des deniers publics (b), du harcèlement sexuel (c) et des imputations dommageables ou diffamations (d).
a) Conflit d’intérêt, délit d’initié ou encore la prise illégale d’intérêt
J’épouse l’argumentaire de Monsieur Patient Bakadiku lorsqu’il soutient vraisemblablement que, si la demande d'éclaircissement de la Sénatrice ne trouve pas gain de cause sur la passation des marchés de travaux de réhabilitation de l'hémicycle du Sénat, et qu'il s'avère que ces marchés ont été passés en violation de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relatif aux marchés publics, le Président du Sénat pourrait être poursuivi selon le cas, du chef des infractions soit de : conflit d'intérêt, délit d'initié ou encore la prise illégale d'intérêt ou pour détournement des deniers publics.
Quid de ces infractions ?
Elles sont prévues à l’article 78 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relatif aux marchés publics.
Conflit d’intérêts
Le conflit d’intérêts intervient lorsqu’un membre de l’autorité contractante ou délégante prend part à la prise de décision concernant le candidat ou le titulaire du marché public auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l’Etat.
Le délit d’initié intervient lorsqu’un membre de l’autorité contractante ou délégante, une personne chargée d’un service public ou investie d’un mandat électif fournit ou fait usage des informations privilégiées détenues en raison de ses fonctions ou de son mandat, dans le but d’influencer l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.
La prise illégale d’intérêts intervient lorsqu’un fonctionnaire, un agent public ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou la liquidation.
L’auteur de ces infractions encourt une peine d’amende de 25.000.000 à 50.000.000 de francs congolais.
b) Détournement des derniers publics
Les fonds qui ont été alloués pour la réhabilitation de l’hémicycle du sénat, sont des fonds publics. Si leur utilisation ou destination n’est pas respectée, il y a détournement des deniers publics dans le chef du Président du Sénat.
Aux termes de l’article 145 du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, « tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l'Etat ou d'une société étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire aux comptes ou à tout autre titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci-dessus, qui aura détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge… ».
L’auteur du détournement des deniers publics est puni d’une peine de un à vingt ans de travaux forcés. En condamnant à cette dernière peine, le juge prononcera en outre : l'interdiction pour cinq ans au moins et dix ans au plus après l'exécution de la peine, du droit de vote et du droit d'éligibilité; l'interdiction d'accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu'en soit l'échelon; la privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelles et à la réhabilitation dont le but est de faire bénéficier le coupable des avantages prohibés au présent article et l'expulsion définitive du territoire de la République après l'exécution de la peine, si le condamné est un étranger, dixit l’article 145 sus-évoqué.
Les fonds alloués étant soumis à la procédure des marchés publics, l’article 77 de la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics prévoit des peines complémentaires contre le détourneur desdits fonds lorsqu’il dispose que « toute infraction commise à l’occasion de la passation de marchés publics ou de délégations de service public sera punie du double de la servitude pénale prévue pour cette infraction. L’amende sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000.000 de francs congolais ».
c) Harcèlement sexuel
Les propos impropres et malsains tenus par le Sénateur Ntambwe Mwamba à l’égard de la Sénatrice Goya Kitenge démontrent apparemment qu’il tenait à avoir un intérêt charnel, hélas, le résultat s’est soldé en vinaigre. Voilà pourquoi, il a profité de cette occasion pour cracher, l’humilier et la dénigrer.
Faisant lecture desdits propos avec nos lunettes juridiques, ils violent l’article 174 d du décret du 30 janvier 1940 portant code pénal tel que modifié et complété par la loi n°06/018 du 20 janvier 2006.
En effet, selon cet article « quiconque aura adopté un comportement persistant envers autrui, se traduisant par des paroles, des gestes soit en lui donnant des ordres ou en proférant des menaces, ou en imposant des contraintes, soit en exerçant des pressions graves, soit en abusant de l’autorité que lui confère ses fonctions en vue d’obtenir de lui des faveurs de nature sexuelle, sera puni de servitude pénale de un à douze ans et d’une amende de cinquante mille à cent mille Francs congolais constants ou d’une de ces peines seulement »
A cet effet, les poursuites seront subordonnées à la plainte de la victime.
d) Imputations dommageables
Les propres diffamatoires et infamants tels que : nous allons faire du fric…vous n’avez pas la compétence nécessaire pour cette fonction….Vous n’avez pas la moralité qu’il faut pour cette fonction…sont constitutifs de l’infraction d’imputations dommageables car, ils tendent à ternir la réputation, l’honneur et l’image de Madame Goya Kitenge.
En effet, suivant l’article 74 du décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour « celui qui a méchamment et publiquement imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cette personne, ou à l'exposer au mépris public, sera puni d'une servitude pénale de huit jours à un an et d'une amende de vingt-cinq à mille zaïres ou d'une de ces peines seulement ».
I.2. Comment les poursuites judiciaires peuvent-elles être déclenchées ?
Tel qu’étudier supra, les propos du Président de la chambre haute du Parlement sont générateurs des infractions précédemment analysées, dont les poursuites peuvent amorcer contre Monsieur le Président du Sénat.
Par ailleurs, en sa qualité de Sénateur, il a la jouissance d’immunités de poursuites conformément à l’article 107 de la Constitution et 73 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation qui disposent que « aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat, selon le cas. En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la Chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours ».
En clair, l’Honorable Sénateur Ntambwe Mwamba ne peut être poursuivi qu’après avoir démissionné ou être déchu (par motion) de ses fonctions du président de la Chambre, et ensuite, levé ses immunités.
De ce fait, conformément aux articles 153 alinéa 3 point 1 de la Constitution et 93 point 1 de loi organique n°13/011-B portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, Monsieur Alexis Ntambwe Mwamba, Président du Sénateur et Sénateur est justiciable devant la Cour de Cassation.
Donc, pour toutes les infractions étudiées ci-haut, sauf harcèlement sexuel qui demande au préalable la plainte de l’Honorable Sénatrice victime, le Procureur Général près la Cour de Cassation est en droit de déclencher une action publique contre le Président du Sénat conformément à la procédure prévue aux articles 107 de la Constitution 73 et 75 de la loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation.
II. Conséquences politico-administratives
Le comportement affiché par le Président du Sénat devant toute la plénière en général et plus particulièrement à l’égard de la Sénatrice, n’est pas digne d’un Honorable Sénateur, de surcroît, Président de la chambre haute du Parlement. En cas d’empêchement du Président de la République, pouvons-nous avoir un Président intérimaire qui ne respecte pas ses administrés ?
A mon humble avis, le Parlement est la deuxième institution après la Présidence de la République, et ceux qui sont appelés à gérer les chambres qui le composent doivent démontrer ou imprimer une dose de moralité non seulement à l’égard de ses collègues parlementaires, mais aussi et surtout, à l’égard du peuple qu’il représente.
Les Sénateurs représentent les Provinces, car élus par les députés provinciaux, qui à leur tour sont élus par le peuple souverain, et par syllogisme, ils représentent ispo facto le peuple…Et les propos tenus par le Président du Sénat a déshonoré le peuple congolais tant sur le plan interne que sur le plan international. Le Sénat congolais n’a plus de considération dans certains pays, grâce à ce comportement indécrottable de son Président.
Conséquemment, sur le plan administratif, l’Honorable Président Alexis Ntambwe Mwamba doit être puni…soit il présente illico presto sa démission volontaire, soit encore il doit faire l’objet d’une motion afin d’être déchu de sa qualité du Président de la chambre haute du Parlement conformément au règlement intérieur de cette dernière.
C’est pourquoi j’interpelle sa famille politique, le FCC (et le PPRD), composés des érudits scientifiques, intellectuels et politiques, d’écarter ce Monsieur de la Présidence du Sénat en lui forçant de démissionner, car, son comportement affiché à cette dernière plénière n’est pas digne.
Conclusion
L’Honorable Président du Sénat, Sénateur Alexis Ntambwe Mwamba doit présenter sa démission volontaire, soit être forcé par sa famille politique à démission ou être déchu par motion pour préserver l’image de la Chambre Haute du Parlement.
En définitive, il peut être poursuivi pénalement pour harcèlement sexuel (suivant la plainte préalable de la Sénatrice victime) ou encore pour détournement des deniers publics, délit d’initié, conflit d’intérêts, prise illégal d’intérêt (s’il ne justifie pas la traçabilité d’utilisation des fonds publics alloués à la réhabilitation de la salle abritant la plénière du sénat) et d’imputations dommageables ou diffamations pour les propres grossiers et bucoliques tenus à l’égard de la l’Honorable Sénatrice Bijoux Goya Kitenge.
Je profite de cette occasion pour interpeller les organisations des défenses de droits de la femme, à n’est pas se taire face à cette agression verbale dont est victime la Sénatrice.
