Un établissement et société commerciale : sont-ils des entreprises en droit congolais?
Par Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l'Equateur
Assistant à l'Université de Mbandaka
Province de l'Equateur/RDC
1. Notions
Ces deux notions "Établissement (Ets)" et "Société" prêtent à confusion dans la pratique et nombreuses personnes n'en ignorent les statuts et objectifs.
D'entrée de jeux, il est louable de noter qu'une entreprise est une organisation humaine dont le but est de produire des biens ou des services en vue de les délivrer à des clients, cela dans un but d’équilibre ou d’excédent financier (rentabilité).
L'article 7 point d du code du travail congolais définit une entreprise toute organisation économique, sociale, culturelle, communautaire, philanthropique, de forme juridique déterminée, propriété individuelle ou collective, poursuivant ou non un but lucratif pouvant comprendre un ou plusieurs établissements.
En droit comme en économie, une entreprise présente plusieurs fonctions, en l'occurrence :
- Marketing : définition du produit et de la manière dont il sera promu et délivré. C’est une fonction stratégique.
- Commercial : conquête client, démarchage.
- Production : fabrication du produit, logistique.
- Administration et gestion : tâches administratives, accueil, comptabilité, analyse financière, systèmes d’information…
- Ressources humaines : recrutement, management.
- Recherche et développement.
Juridiquement, une entreprise a les différents statuts (formes) : elle est à la fois individuelle (établissement) ou sociétaire (société).
Les entreprises individuelles (Ets) sont possédées et dirigées par une seule personne, qui agit à titre personnel. Dans la plupart des cas, le patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine du propriétaire.
Lorsqu'un commerçant personne physique a une créance ou dette, n'importe quel bien de son patrimoine peut être poursuivi même s'il ne l'utilise pas dans le commerce (inconvénient d'un Ets).
Les sociétés sont des personnes morales à part entière, créées par un ou plusieurs associés ou actionnaires. Le patrimoine affecté à la société est distinct de celui des associés (avantage d'une société).
Les sociétés disposent de leurs propres règles de fonctionnement (les statuts) et de leur propre patrimoine. Parmi les sociétés, on distingue des variantes dont les deux sont des sociétés des personnes et les trois dernières sont des sociétés par actions. Il s'agit de :
- Société en nom collectif (SNC);
- Société en commandite simple (SCS);
- Société à responsabilité limitée (SARL);
- Société Anonyme (SA)
- Société par actions simplifiées (SAS)
2. Différence sur le plan de la création (naissance)
a. Entreprise individuelle ou Établissement (statut)
Un Ets est créé le jour de l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier. C'est un commerçant personne physique. Ici, le patrimoine du commerçant est le même que le patrimoine de l'Ets.
b. Une société
Elle est créée par l'élaboration des statuts (notariés) et par l'immatriculation au RCCM. C'est une personne morale commerçante.
Ne confondez pas une entreprise individuelle dans le sens d'un établissement ou société unipersonnelle. Une entreprise individuelle peut être un établissement ou une société avec associé unique (SAU, SARLU ou SASU). Cette dernière est constituée uniquement suivant la forme d'une société par actions et non société des personnes qui impliquent deux ou plusieurs associés.
3. Points communs
L’article 2 de l’ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et profits.
Au sens de la présente Loi, il faut entendre, au plan fiscal, par Entreprise de petite taille ou Petite Entreprise, toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires (Prix de vente x quantité vendue) annuel inférieur à 80.000.000,00 de Francs Congolais.
La Micro-Entreprise est toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10.000.000,00 de Francs Congolais.
La Grande Entreprise est celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 80.000.000 de Francs Congolais .
Les Petites Entreprises doivent tenir une comptabilité suivant les dispositions réduites de la législation comptable en vigueur. Les Micro-Entreprises peuvent tenir ce même type de comptabilité.
Une entreprise paie les impôts cédulaires sur les revenus (impôt sur le bénéfice des sociétés, impôt cédulaire sur les rémunérations, impôt exceptionnel sur la rémunération des expatriés, impôt mobilier sur le dividende), des impôts réels (impôt sur les véhicules ou vignette, impôt foncier sur les surfaces bâties et non bâties, impôt sur les concessions minières et des hydrocarbures) et des impôts sur la dépense (impôt sur le chiffre d'affaires : la TVA-taxe sur la valeur ajoutée).
L'établissement ne paie pas l'impôt mobilier, celui-ci concerne que les sociétés.
Hormis ces Impôts, une entreprise suivant les activités à exercer, paie les droits, taxes et redevances à titre des recettes non fiscales.
Concluons en disant qu'un établissement ou une société commerciale sont tous des entreprises dont les statuts juridiques sont différents.
