GRACE PRESIDENTIELLE : ILLEGALITE DE LA LIBERATION DES DG DE L’OVD ET SOCOC, ET LA DEMISSION OU LA REVOCATION DU MINISTRE AUX HYDRAULIQUES ET ELECTRICITE ET, VICE-MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DES SCEAUX
Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l’Equateur
Assistant à l’Université de Mbandaka
Analyste juriste indépendant.
Contexte
Condamné à une année des travaux forcés pour détournement des deniers publics en date du 23 juin 2020 par la Cour d’Appel de la Gombe, Monsieur Modeste Makabuza, Directeur Général de la Société Congolaise de Construction (SOCOC), le dossier fut appelé devant la Cour de cassation mais sa peine a été revue à la hausse pour deux ans et demi.
Pour Monsieur Benjamin Wenga qui était condamné à trois ans de travaux forcés par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe pour détournement des deniers publics, sa peine a été alourdie à cinq ans par la Cour de cassation en date du 30 septembre 2020.
Messieurs Benjamin Wenga et Modeste Makabuza condamnés pour l’infraction de détournement des deniers publics viennent d’être libérés ce 08 janvier 2020 par le Vice-Ministre de la Justice et le Directeur de la Prison de Makala sous prétexte qu’ils sont bénéficiaires de la grâce présidentielle au terme d’une ordonnance signée par le Président de la République en date du 30 décembre 2020.
La teneur de cette monographie nous renvoie à fournir des réponses aux interrogations suivante : les décisions judiciaires condamnant Messieurs Benjamin Wenga et Modeste Makabuza, respectivement DG de l’OVD et SOCOC sont-ils irrévocables ? Sont-ils concernés par la grâce présidentielle du 30 décembre 2020 ? N’est-il pas là une faute du Ministre aux Hydrauliques et électricité qui avait signé les arrêtés et le Vice-Ministre de la Justice en libérant ces deux condamnés en violation de l’ordonnance présidentielle ? Cette faute doit-elle amener ce dernier à une démission ou révocation ? Et quel sera le sort de ces deux dignitaires qui sont libérés en violation de la loi (au sens large) ?
Chacune de ces questions forme les différents points que nous élucidons ci-dessous.
1. Les décisions judiciaires condamnant Messieurs Benjamin Wenga et Modeste Makabuza, respectivement DG de l’OVD et SOCOC sont à ce jour irrévocables
En date du 30 décembre 2020 où le Président de la République signait son ordonnance, les décisions judiciaires condamnant Messieurs Benjamin Wenga et Modeste Makabuza étaient devenus irrévocables, c’est-à-dire coulées en force des choses jugées, car non susceptibles des voies de recours étant donné que la Cour de cassation avait été saisie et rendu son verdict le 30 septembre 2020, et ce, conformément à l’article 29 de la loi 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant cette cour qui prévoit que « les arrêts de la Cour de Cassation ne sont susceptibles d'aucun recours sous réserve de l'article 161 alinéa 4 de la Constitution. Toutefois, à la requête des parties ou du Procureur Général, la Cour peut rectifier les erreurs matérielles de ses arrêts ou en donner interprétation, les parties entendues ».
En outre, même si nous prenons l’hypothèse suivant laquelle il faut former le pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour de cassation statuant au second degré, in specie causa, le délai du pourvoi en matière pénale est de quarante (40) jours pour les parties et trois mois pour le Ministère Public (Article 45 de la loi du 19 février 2013). Par conséquent, la Cour de cassation ayant prononcé son arrêt le 30 septembre 2020, les parties ne pouvaient former le pourvoi qu’au plus tard le 10 novembre 2020 et pour le Ministère Public au plus tard le 30 décembre 2020, dépassé ces délais, l’arrêt de cette haute juridiction de l’ordre judiciaire du pays est coulé en force des choses jugées (non susceptibles des voies de recours).
2. Messieurs Benjamin Wenga et Modeste Makabuza, respectivement DG de l’OVD et SOCOC ne sont pas concernés par la grâce présidentielle du 30 décembre 2020 ?
L’article 5 de l’ordonnance n°20/150 du 30 décembre 2020 portant mesure collective de grâce, spécialement en son point 3 dispose ce qui suit « la remise, la réduction et la commutation des peines prévues aux articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées : aux personnes condamnées, excepté celles qui l’ont été par l’arrêt rendu sous RP 1078/2002 par la Cour d’ordre Militaire en date du 01 janvier 2003, pour les infractions ci-après : violences sexuelles, détournement des deniers publics et concussion, corruption, rémunération illicite, assassinat, meurtre, vol à mains armées, association des malfaiteurs, etc… ».
En interprétant juridiquement et littéralement cette disposition (article 5 point 3), il se voit noir sur blanc et sans mettre de la poutre aux yeux que Messieurs Benjamin Wenga et Modeste Makabuza ne sont pas concernés par cette mesure de grâce collective car ayant été reconnus coupables du détournement des deniers publics et condamnés respectivement à 5 ans et à 2 ans et demi des travaux forcés.
3. La libération de Messieurs Wenga et Makabuza constitue une faute administrative pour le Ministre aux Hydrauliques et électrique qui avait signé les arrêtés relatif à l’exécution de l’ordonnance et du Vice-Ministre de la Justice et garde des sceaux
L’article 7 et le dernier de l’ordonnance présidentielle sous examen est clair comme l’eau de la fontaine où Monsieur le Vice-Ministre de la Justice faisant fonction du Vice Premier Ministre, Ministre de la justice et garde des sceaux a été chargé par le Magistrat Suprême de l’exécution de ladite ordonnance.
Nous sommes surpris de voir que c’est le Ministre aux Hydrauliques et électricité, Excellence Eustache MUHANZI qui a signé les arrêtés en date du 07 janvier 2020 pour l’exécution de l’ordonnance présidentielle, en lieu et place du Ministre de la Justice pendant que l’article 7 de l’ordonnance charge le Vice-Ministre de la justice, Excellence TAKAISHE NGUMBI Bernard de l’exécuter. Pourquoi ce désordre dans le fonctionnement des institutions publiques ?
Mais aussi, le Vice-Ministre qui avait transmis lesdits arrêtés aux Autorités judiciaires (Auditorat et Parquet) ne pouvait pas intercepter ces documents signés par une autorité non habilitée ? Une faute de sa part.
L’ordonnance étant une loi sensu latu (sens large), le Vice-Ministre, Avocat de surcroit, devrait respecter à la lettre l’esprit et la teneur de la mesure de grâce. Ne l’ayant pas fait en laissant le Ministre aux Hydrauliques et électricité de signer les arrêtés d’exécution, dont notamment la libération intentionnellement des deux personnes non graciées conformément à l’article 5 point 3 étant condamnés pour détournement des deniers publics, les deux ont commis une faute administrative, motif pris, le premier a usurper les fonction, tandis que le deuxième n’a pas respecter l’ordre lui donner à l’article 7 de procéder à l’exécution sans faille de l’ordonnance du Président de la République.
Quel en est alors son sort ?
4. Le Ministre aux hydrauliques et électricité, et le Vice-Ministre de la justice doivent démissionner ou être révoqués par le Président de la République, à défaut être poursuivis respectivement pour usurpation des fonctions publiques et abstentions coupables
Le titulaire du Ministère de la justice, Me Célestin TUNDA WA KASENDE, a été contraint de démissionner, pour avoir commis une faute administrative où il avait émis un avis au nom et pour le compte du Gouvernement sans que ce dernier donne son approbation comme d’habitude après le Conseil des Ministres.
De leur tour et piqués par la même mouche que son ex-titulaire, Monsieur le Vice-Ministre de la justice et le Ministre aux hydrauliques et électricité amplement dans l’erreur angoissante et blâmable, ont libéré illégalement deux condamnés auxquelles l’ordonnance du 30 décembre 2020 a hermétiquement refusé de leur accordé la grâce du Président de la République pour le simple motif qu’ils ont été condamnés pour avoir détournés (volés) l’argent du pauvre peuple congolais, qui lui-même vit dans la misère.
Dans cet expectative, n’ayant pas respecté l’ordre lui donné par le Président de la République à l’article 7 de l’ordonnance sus-visée aux fins d’exécuter à la lettre tous les articles de cette dernière, Le Vice-Ministre, Membre du Gouvernement démissionnaire ILUNKAMBA a commis une faute et le Ministre aux hydrocarbures qui a usurper les fonctions en a commise aussi. D’où, une sanction leur doit être adjugées, soit ils démissionnent ou à défaut, être révoqués par le Président de la République.
Dans ce pays, l’ancien Président de la République, le Sénateur à vie, Honorable Joseph Kabila avait révoqué un Vice-Ministre du PTT pour une faute (sextape, sextorsion). Les faits n’étant pas les mêmes, cette illustration vient ici tout simplement pour amplifier que, le Vice-Ministre est révocable en cas d’une faute tangible.
Le fait pour le Ministre aux hydrauliques et électricité de signer les arrêtés où il n’a pas été autorisé par l’ordonnance du 30 décembre 2020, il a commis une infraction appelée usurpation des fonctions publiques. Tandis que, son collègue, le Vice-Ministre qui a été chargé par l’article 7 de l’ordonnance de l’exécuter et ne l’ayant pas fait a commis une absentions coupables, lesquels faits sont réprimés par le code pénal congolais.
5. Le sort des Messieurs Benjamin Wenga et Modeste Makabuza après leur libération illégale
Attendu que, ces deux Directeurs Généraux sont bénéficiaires d’une libération illégale et non règlementaire, leur place est à la prison. Ils doivent, à travers la main du Ministère Public être appréhendés et ramenés à la Prison Centrale de Makala pour purger respectivement les cinq années et deux ans et demi des travaux forcés comme le fait d’ailleurs bon nombre des condamnés, dont notamment l’ancien Ministre de la santé, Dr Oly ILUNGA.
Ces deux détourneurs des deniers publics ne peuvent même pas faire à une quelconque allusion allant dans le sens de la faute de l’administration qui profite aux administrés, car le droit pénal est d’ordre public et les dispositions y relatives sont de stricte interprétation.
Epilogue
Au demeurant, il est loisible de souligner que la libération des DG de l’OVD et SOCOC est simplement et purement illégale au regard de l’article 5 point 3 de l’ordonnance n°20/150 du 30 décembre 2020 accordant la grâce aux personnes condamnées par des décisions devenus irrévocables à cette date. Elle constitue une entorse à la promotion d’un Etat de droit où la loi (au sens général et strict) doit être scrupuleusement observée.
A cet effet, le comportement usurpateur du Ministre aux hydrauliques et le Vice-Ministre de la justice équivaut d’une part à une faute administrative qui doit leur amener à une démission, ou à défaut, écopés une révocation.
Et d’autre part, ces faits sont constitutifs des infractions d’usurpation des fonctions publiques pour le Ministre aux hydrauliques et électricité, et abstentions coupables pour le Vice-Ministre de la justice.
Par ailleurs, les libérés illégaux (détourneurs de l’argent de l’Etat) doivent regagner le centre de rééducation pour purger leurs peines.
Merci de nous faire parvenir vos remarques, suggestions, observations et vos avis sur la question qui demeure un débat ouvert au public.
Fait à Mbandaka, Province de l’Equateur le dimanche 10 janvier 2020 à 15h54’.
