Légalité des mesures de prévention de l'ordre public prises par la PNC/EQUATEUR

La légalité des mesures de prévention de l'ordre public routier édictées par le Commissaire Provincial a.i de l’EQUATEUR

 

Depuis le mois de mars 2022, en prélude de l'arrivée imminente du Président de la République à Mbandaka, le Commissaire Provincial ad intérim, le Colonel full Guillain Sangwa Nyembo a édicté dans le cadre de ses missions, un ensemble des mesures de prévention, appelées "attitude à prendre par les usagers de la route lors du séjour du Président de la République à Mbandaka", en faveur de la population, des hommes en uniforme et des agents de l'ordre et de sécurité.

 

Ces mesures qui du reste sont louables, ont été mal perçues par certaines personnes, allant plus loin d'exposer le Commissaire Provincial de la PNC au mépris du public.

 

A titre de réaction en qualité de son avocat conseil, il convient ici de préciser les uns et les autres au sujet de la nature juridique desdites mesures. 

 

1. De la police administrative

 

Aux termes de l'article 1er de la loi organique n°11/013 du 11 août 2011, la police nationale congolaise, est un service public..., chargé de la sécurité et tranquillité publique, de la sécurité des personnes et de leurs biens, du maintien et du rétablissement de l'ordre public....

 

En effet, la police administrative est différente de la police judiciaire. La première désigne une activité de service public ayant pour but le maintien de l'ordre public. Elle se traduit logiquement, par l'édiction de normes et par la mise en place de contrôle. Elle dispose une légion des prérogatives, bref, c'est pour la prévention des infractions ou du trouble à l'ordre public (sécurité, tranquillité publique et salubrité). La police judiciaire vise la répression des infractions.

 

Ces prérogatives tirent leur source de l'article 15 de la loi sus-évoquée qui prévoit que "les missions ordinaires s'exercent dans le cadre du service normal de la police. Elles ont pour but de prévenir des troubles à l'ordre public et les infractions..."

 

Bref, la police administrative a pour mission de prévenir l'éventuel trouble à l'ordre public (prévenir la commission des infractions).

 

2. Des mesures prises par le Colonel Guylain Sangwa sur les usagers de la route

 

L'édiction de ces mesures rentre bel et bien dans le cadre de la police administrative, car elle vise à prévenir les troubles à l'ordre public par les usagers de la route lors de l'arrivée du Président de la République. 

 

En s'adressant à la population d'abord, le Commissaire Provincial a.i de la police, a prévenu cette dernière d'éviter certains agissements, mieux comportement pouvant scandaliser le cortège présidentiel. Il prévient face à certaine attitude pouvant attenter à la vie du premier citoyen du pays qui sera à Mbandaka dans les jours qui arrivent. Il n'a pas imposé à la population ce qui doit être dit ou demander au Chef de l'État.

 

Vis-à-vis des hommes en uniforme et des agents de l'ordre et de sécurité, il a donné des consignes, ce qui doit être fait ou pas.

 

De tout ce qui précède, les mesures de prévention prises par le Colonel Guylain Sangwa Nyembo, ne sont pas discriminatoires moins encore intimidatrices, et ne limitent pas les droits de la population de s'adresser au Chef de l'État ou de demander quelque chose, mais uniquement d'observer une attitude routière lors du passage présidentiel.

 

Étant donné que la PNC est apolitique, il est indécent d'associer le Colonel Guillain Sangwa Nyembo, de toutes les diatribes et disputes politiques car en ses qualités du chargé de la police administrative à l'Equateur et du Commissaire Provincial a.i, il a tout le pouvoir d'édicter des règles pour la protection des autorités civiles, en l'occurrence le Président de la République.

 

 

Me Edmond Mbokolo Elima

Avocat au Barreau de l'Equateur.