EDDY KAPEND : SA CONDAMNATION À LA PEINE CAPITALE (MORT) ET SA LIBÉRATION PAR LA GRÂCE PRÉSIDENTIELLE DU 30 JUIN et 30 DECEMBRE 2020.
Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l'Equateur
Assistant à l'Université de Mbandaka.
Il est joliment pour nous de dissiper les malentendus qui tournent autour de la libération du Colonel Eddy Kapend qui a quitté le CRPK après avoir bénéficié d'une dernière grâce présidentielle en date du 30 décembre 2020. En effet, une question majeure est posée par nombreux congolais, juristes ou non : pourquoi libérer Eddy Kapend ? Il a été condamné à mort ou à perpétuité ?
Pour répondre à cette problématique, il est loisible de noter qu'en date du 07 janvier 2003, la Cour d'Ordre Militaire avait condamné le Colonel Eddy Kapend à une peine capitale (mort) dans le procès de l'assassinat du Président Laurent Désiré Kabila sous le RP 1078/2002.
En effet, en date du 30 juin 2020, par son ordonnance présidentielle n°20/058, le Magistrat Suprême de la République avait signé cette dernière où les condamnés de ce procès ont été aussi graciés. A en croire l'article 3 de cette acte du Président de la République <la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020>.
Signalons laconiquement que, la commutation vient du verbe commuer qui signifie tout simplement transformer une peine à une autre moindre.
Cela étant, Eddy Kapend condamné à la peine capitale, sa peine en date du 30 juin 2020 a été transformée à une peine à perpétuité. Il lui fallut une deuxième grâce présidentielle pour être éjecter de la prison Makala.
Eu égard à ce qui précède, en date du 30 décembre 2020, le Magistrat Suprême venait de signer l'ordonnance n°20/150 portant mesure collective de grâce qui prévoit en son article 3 ce qui suit : la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par une décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2020.
En clair, la peine du Colonel Eddy Kapend commuée le 30 juin 2020 était celle à perpétuité, elle a été remplacée ou transformée à une peine à terme de 20 ans en date du 30 décembre 2020.
En surabondant la problématique soulevée dès le seuil de la présente monographie, la communauté veut savoir pourquoi alors quelqu’un qui fut condamné le 07 janvier 2003 et qui totalise le 07 janvier 2021 18 ans en prison étant attendu que sa peine a été commuée à 20 ans, est libéré sans purger les deux ans qui lui restent ? Le délai de l’exécution de la peine commence à courir à la date de son arrestation en 2001 ou du prononcé de la peine en 2003 ?
Nous souhaitons répondre à cette interrogation en évoquant deux hypothèses, la première est celle lié à l’article 6 de l’ordonnance du 30 décembre 2020 et la deuxième est axée sur la date de la mise en détention (arrestation) du Colonel Eddy Kapen.
Evoquant la première hypothèse, soulignons que l’article 6 de l’ordonnance du 30 décembre 2020 a remis totalement la peine aux condamnés du 07 janvier 2003. Explicitement, cet article dispose que : sans préjudice de disposition de l'article 5 ci-dessus, la remise de la peine restant à exécuter est totalement accordée à toute personne condamnée par l'arrêt rendu sous RP n°1078/2002 par la Cour d'ordre militaire, en date du 07 janvier 2003...
En faisant le mariage légal des articles 4 et 6 de l'ordonnance du 30 décembre 2020, la peine qui reste pour Eddy Kapend est de deux ans et, elle est remise totalement, c'est-à-dire cette peine restante ne peut plus être purgée.
Dans la deuxième hypothèse, nous devons noter que, Eddy Kapend a été arrêté en 200, malgré que son arrêt soit intervenu en janvier 2003. A cet effet, sa condamnation commence à courir à la date de son arrestation qui est en 2001. Depuis cette dernier date jusqu’au 30 décembre 2020, il totalise 20 ans dans la geôle. Donc il a déjà purgé la totalité de sa peine.
En passant, nous devons noter que la grâce n'efface pas les condamnations, et la réparation des préjudices causés (partie civile) doit être exécutée. On ne peut pas gracier quelqu'un pour les condamnations aux dommages et intérêts. Par contre, elle se diffère de l'amnistie dans la mesure où elle supprime toutes les condamnations et rend le casier judiciaire vierge.
En concluant, nos lecteurs comprendront que le Colonel Eddy Kapend a bénéficié doublement la grâce présidentielle respectivement en dates du 30 juin et 30 décembre 2020. Ainsi, lui qui est passé de la peine de mort à la peine à perpétuité, et de cette dernière en une peine de servitude pénale à terme de 20 ans, et ayant passé 20 ans en prison étant donné qu’il a été arrêté en 2001, il ne pouvait qu’être libéré.
Fait à Mbandaka, le 10 janvier 2021 à 01h26
