La perte du mandat parlementaire de Willy Bakonga Wilama comme Député National ou Sénateur (position juridique).
La présence de Monsieur Willy Bakonga Wilama a été signalée au Parlement ce 15 mars 2022 lors de la séance d'ouverture de la session ordinaire de mars. Pour les uns, cette présence n'est qu'un épouvantail car Willy Bakonga a irrévocablement perdu son mandat. Par contre, une autre opinion estime qu'il s'est pointé à l'hémicycle pour y siéger régulièrement en dépit de la condamnation pénale devenue inattaquable à ce jour. A ce propos, n'est-il pas nécessaire de fixer l'opinion et de répondre à la question de savoir si Bakonga Wilama est jusqu'à ce jour Député ou Sénateur ?
1. Aperçu historique
Laconiquement, il nous rappeler que, Monsieur Willy Bakonga Wilama, ancien Ministre national de l'EPST du gouvernement Ilunkamba, a été arrêté le 20 avril 2021 en République du Congo ( Brazzaville) avec des grosses sommes d'argent dans son sac.
Poursuivi en procédure de flagrance devant la haute juridiction de l'ordre judiciaire du pays, la Cour de cassation l'a reconnu coupable en date du 30 avril 2021 pour l'infraction de transfert illégal des fonds à l'étranger conformément, l'un des actes constituant le blanchiment de capitaux.
En effet, l'article 6 de la loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme interdit tout transfert vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, de fonds, titres ou valeurs pour une somme égale ou supérieure à 10.000 dollars américains, qui doit impérativement être effectué par un établissement de crédit ou par son intermédiaire.
A ce sujet, Willy Bakonga Wilama, a été condamné à trois ans de servitude pénale principale et au paiement d'une colossale amende de l'ordre de 90.000 $.
Il a été reproché par la Cour de cassation du transfert vers l'étranger des sommes d'argent découvertes dans son sac de l'ordre de 14.000$ et 30.000$ dont le transfert a été jugé frauduleux par dissimulation.
2. De la perte de mandat parlementaire ( de Willy Bakonga)
Aux termes de l'article 110 alinéa 1 point 8, de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, " le mandat de député national ou de Sénateur prend fin par la condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle".
A cet effet, précise l'alinéa 5 de cette disposition constitutionnelle, il est remplacé par le premier suppléant, ou à défaut, par le second suppléant...
a) Du caractère irrévocable de l'arrêt du 30 avril 2021
Tel que dit supra, l'article 110 parle d'une condamnation irrévocable, qui signifie, une décision judiciaire qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours (opposition, appel, pourvoi en cassation).
A en croire l'article 29 de la loi n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, " les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucun recours..." Dans ce cadre, les recours dont on fait allusion ici sont l'opposition, appel et pourvoi en cassation).
De ce fait, l'arrêt condamnant Willy Bakonga depuis le 30 avril 2021 est à ce jour irrévocable suivant la volonté du législateur prévue à l'article 29 sus indiqué car à ce jour, cette décision judiciaire ne peut plus être attaqué du fait les arrêts de la cour de cassation ne sont susceptibles de voies de recours.
b) Du caractère intentionnel de l'infraction voulant à l'article 110 de la Constitution
On appelle infraction intentionnelle celle qui se commette avec conscience et volonté d'accomplir l'acte illicite. C'est cet état d'esprit qu'on appelle aussi dol ou intention. Il peut s'agir du dol général, spécial ou plus spécial (Nyabirungu Mwene Songa, Traité de Droit pénal général, 2007).
L'infraction intentionnelle se distingue de l'infraction non intentionnelle, infraction par imprudence ou manque de précaution. Et l'article 110 de la Constitution évoque bien qu'un parlementaire ne peut être perdre son mandat que s'il est condamné irrévocablement du chef d'une infraction intentionnelle.
Ainsi donc, l'article 1er de la loi sur le blanchiment des capitaux précise que les actes constituant l'infraction de blanchiment des capitaux se commettent intentionnellement. En d'autres mots, l'infraction de transfert illicite vers l'étranger de fonds mise à charge de Willy Bakonga Wilama est une infraction intentionnelle.
Eu égard à ce qui précède, il faut noter ici que Willy Bakonga Wilama a perdu son mandat de député national ou sénateur pour avoir été condamné définitivement et irrévocablement par la Cour de cassation pour infraction intentionnelle.
3. Willy Bakonga Wilama peut-il siéger comme parlementaire ?
Sans errer ci et là, la réponse est négative. Monsieur Willy Bakonga Wilama a depuis le 30 avril 2021 perdu son mandat de député national ou Sénateur, et n'a aucun droit de se prétendre de cette qualité parlementaire.
Que ce soit au sénat ou à l'assemblée nationale, il est ispo facto remplacé par ses suppléants.
A cet effet, nous pouvons conclure en précisant sans froid aux yeux que, sa présence à la séance d'ouverture de la session ordinaire de mars ne peut être comptabilisée comme parlementaire régulier, car déchu par voie judiciaire.
De tout le moins, en tant que simple citoyen, Willy Bakonga Wilama peut assister aux différentes plénières comme cela est le cas pour tout le monde mais non pas comme parlementaire.
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Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat au Barreau de l'Equateur
Membre du Corps scientifique de la Fac de Droit de l'Université de Mbandaka
Chercheur en droit/Unikin
