Procès des activistes des droits humains et journalistes à Mbandaka : le juge du TGI tranche et acquitte (audience de prononcé du 05 juillet 2022).
Quel que soit la durée de la nuit, la lumière apparaîtra, dit-on.
Après sept (07) mois et 17 jours de procès, le Tribunal de Grande Instance de Mbandaka, siégeant en matière répressive au degré d'appel sous RP 146/FL a rendu son jugement ce mardi 05 juillet 2022 lors de son audience publique en foraine à la Prison centrale de Mbandaka en faveur des prévenus, en droit d'une maladresse commise et que nous relèverons plus loin.
1. Les prévenus (innocents) étaient poursuivis pour quelles infractions ?
Arrêtés dans une procédure de flagrance lors de la marche pacifique organisée à Mbandaka en date du 18 novembre 2022, et présentés devant le juge d'abord du tribunal de paix, qui par la suite sera suspecté pour avoir rejeté des exceptions d'ordre public, l'affaire était envoyée en appel devant le TGI/Mbandaka. Au cours de l'instruction, les prévenus ont été poursuivis du chef des infractions de rébellion, incitation à la haine, injures publiques, imputations dommageables ou diffamation à charge de tous les prévenus et provocation à des manquements envers l'autorité à charge de l'activiste Joseph Bayoko Lokondo et Sieur Mowangi Camille.
2. Jugement du 05 juillet 2022
2.1. Acquittement
Après avoir analysé les faits et fait une confrontation en droit, le Juge du TGI tranché pour l'acquittement en faveur du *Journaliste Chilassy Bofumbo ainsi que des Messieurs Juvenal Eale et Camille Mowangi.*
A en croire l'article 83 du code de procédure pénale qui prévoit que " *le prévenu qui, au moment du jugement, est en état de détention préventive....et qui est acquitté ou condamné à une simple amende, est mis immédiatement en liberté".*
D'après cette disposition légale, dans le cas où le juge prononce l'acquittement d'un prévenu, il est immédiatement libéré. Il n'y a aucune autre formalité administrative qui doit être faite ni au parquet mois encore au greffe pour la libération des acquittés. En principe, c'est le juge qui doit nécessairement ordonner la relaxation des acquittés. A notre avis, détenir les acquittés à la prison centrale, c'est cautionner *une détention irrégulière.*
2.2. La condamnation
En l'absence des preuves et en dépit de la brillante plaidoirie des prévenus, le juge a reconnu les activistes Joseph Bayoko Lokondo et Mowangi Camille, coupables pour outrage envers l'autorité publique.
En conséquence, ils sont condamnés à 7 mois de servitude pénale principale, au paiement de 250.000 FC chacun à titre des dommages et intérêts alloués à la partie civile Gouverneur Boloko Bolumbu Bobo et le paiement chacun d'une amande de 100.000 FC.
3. Exécution de la peine
Ayant passé plus de 7 mois en prison, la condamnation de Joseph Bayoko Lokondo et Mowangi Camille est engloutie dans lesdits 07 mois. Pour l'amende, l'article 83 sus-évoqué dit que dans ce cas, la personne est immédiatement mise en liberté.
Bayoko étant en liberté provisoire depuis le 04 juillet, accordée par la Cour d'appel de l'Equateur, les formalités administratives (au niveau du greffe et parquet) devront être faites que pour le co-condamné Monsieur Camille Mowangi soit libéré de la prison centrale.
Bref, les deux ne peuvent plus faire la prison car ils ont déjà purgé leur peine.
4. Possibilité d'une voie de recours pour Bayoko et Mowangi?
A titre de rappel, le juge du TGI par évocation, a siégé en dernier ressort (deuxième degré), ce qui revient à dire que, le jugement rendu ce 05 juillet 2022 ne peut pas faire l'objet d'un autre appel.
En conséquence, pour laver le casier judiciaire des deux condamnés, il faut envisager de se *pourvoir en cassation* (article 95 de la loi organique n°13/011-B du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire) dont le délai est de 45 jours à dater du prononcé du jugement rendu contradictoirement (article 45 al 1er de la loi organique n°13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la cour de cassation).
5. Fin du procès
Par ce jugement, les activistes des droits humains Bayoko et consorts ainsi que le journaliste Chilassy Bofumbo quittent définitivement la prison.
Ce travail assidu, est l'œuvre des Avocats Pontife Ikolombe, Junior Ilunga, Junior Bonaka, Nothel Lonkange et Edmond Mbokolo Elima, qui ont formé un collectif pour accompagner ardemment ces jeunes qui militent pour la défense des droits de la communauté équatorienne.
Me Edmond Mbokolo Elima
Avocat/Équateur.
