Suspension du Maire de Lubumbashi : compétence concurrente entre le Vice-Premier Ministre, Ministre de l'intérieur et le Gouverneur de Province.
0. Contexte
Le Maire de Lubumbashi, Monsieur Ghislain Robert Lubaba Buluma a été suspendu en date du 24 janvier 2022 de ses fonctions. Cette décision est prise par leVice- Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur, affaires coutumières et décentralisation.
Son Excellence Daniel Aselo reproche au Maire d’avoir donné des ordres confus aux forces de l’ordre lors de la manifestation organisée par certains partis politiques membres du FCC pour réclamer la libération du Pasteur Ngoy Mulunda. Malheureusement, ladite marche avait été réprimée par la police.
La décision de VPM Intérieur est contenue dans un télégramme envoyé au Maire de Lubumbashi.
A ce sujet, les juristes ne s'accordent pas au sujet de l'autorité habilitée à suspendre un Maire d'une manière préventive arguant qu'il s'agit là de la compétence exclusive du Gouverneur de Province et non du Vice-premier Ministre, Ministre de l'intérieur. Pour départager les savants de droit, quelle est alors la position de la loi ?
La réponse à cette question nous pousse de dire que, la suspension préventive du Maire ou d'une autre autorité d'une entité territoriale décentralisée est de la compétence concurrente entre le VPM Intérieur et le Gouverneur de Province.
A/ Compétence du Vice-premier Ministre et Ministre de l'intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumière.
1. Base juridique
La suspension du Maire de Lubumbashi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'intérieur tire sa source de l'article 126 de la loi organique n°08/016 du 07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces.
Aux termes de cette disposition légale, en attendant l'organisation des élections urbaines, communales et locales par la commission électorale nationale indépendante instituée par la Constitution, les autorités des différentes entités territoriales décentralisées actuellement en poste sont gérées conformément aux dispositions du décret-loi n°0082 du 02 juillet 1998 portant statut des autorités chargées de l'administration des circonscriptions territoriales.
Et la grande question qui se pose ici est celle de savoir : que prévoit le décret n°0082 du 02 juillet 1998?
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Selon l'article 7 du présent décret, le Ministre des affaires intérieures peut, par arrêté motivé, suspendre toute autorité chargée de l'administration des circonscriptions territoriales, pour compromission dans l'exercice de ses fonctions ou manquement aux devoirs de sa charge.
Grosso modo, le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'intérieur est au vu des textes législatifs pertinents évoqués supra, légalement compétent pour suspendre un Maire ou n'importe quelle autre autorité territoriale (Bourgmestre, Chef de secteur, Chef de chefferie, territoire, etc...).
2. La suspension du Maire de Lubumbashi est-elle régulière ?
Après avoir analysé les compétences du VPM Intérieur, il est loisible d'affirmer sans hallucinations ni élucubrations que la procédure de la suspension du Maire de Lubumbashi n'a pas obéi aux exigences prévues par la loi, pour la simple raison que, l'article 7 du décret du 02 juillet 1998 impose la signature d'un arrêté motivé.
Malheureusement et contre toute attente, Son Excellence Aselo n'a pas voulu respecter cette imposition légale, en suspendant le Maire par voie d'un télégramme ou message officiel en lieu et place d'un arrêté motivé, délibéré en Conseil des Ministres.
B/Compétence du Gouverneur de Province pour la suspension du Maire
D'entrée de jeux, il faut souligner que l'autorité exécutive d'une entité territoriale décentralisée est placée sous la tutelle du Gouverneur de Province (lire l'exposé des motifs de la loi n°08/016 du 07 octobre 2008).
En effet, l'article 95 de la loi n°08/016 du 07 octobre 2008 institue une tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées.
A en croire cette disposition légale, le Gouverneur de Province exercice, dans les conditions prescrites dans la présente loi, la tutelle sur les actes des entités territoriales décentralisées. Il peut déléguer cette compétence à l'Administrateur du territoire.
A vrai dire, ladite tutelle s'exerce par un contrôle a priori et un contrôle a posteriori.
Bref, le Gouverneur a la compétence de suspendre préventivement un Maire de la ville ou une autre autorité territoriale.
Conclusion
La suspension du Maire de Lubumbashi par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'intérieur, sécurité, décentralisation et affaires coutumière est légale au regard des textes législatifs sus-évoqués, mais elle est dépourvue de la régularité car en principe le Maire devrait être suspendu par arrêté et non télégramme ou message officiel.
Pour ainsi dire que, selon la volonté législative, le Vice Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur peut suspendre le Maire, il en est de même pour le Gouverneur, et ce, d'une manière préventive.
Me MBOKOLO ELIMA Edmond
Avocat au Barreau de l'Equateur (Mbandaka/RDC)
Assistant à la Faculté de Droit de l'Université de Mbandaka
Chercheur en Droit à l'Université de Kinshasa
Contact : 00243822522855
