2017

« En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation à le caractère d’une faute inexcusable...

En droit du crédit, « Le risque zéro n'existe pas !» Ainsi, « pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties » . c’est dans cette perspective qu’intervient le contrat de cautionnement défini à l’article 13 de L’AUS comme étant...

« Le travail est certes la santé, mais pour la conserver, il faut pouvoir (et savoir) prendre du repos » . Aujourd’hui plus que jamais, ces propos de Jean Claude JAVELLIER ont le mérite d’être clairs et précis sur l’importance voire l’intérêt du droit au repos dans la préservation de la santé des travailleurs. Qu’est-ce alors le droit au repos si le terme repos...

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations énonce en son article 1217 une palette d’options dont dispose, contre le débiteur, le créancier d’une obligation inexécutée ou mal exécutée au titre desquelles figure « l’exécution forcée en nature » détaillée tout de suite aux articles 1221 et 1222 de ladite ordonnance. Que ressort-il de ces articles ?

Selon l’article 3 de la convention n°155 de l’Organisation International du Travail concernant la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail du 11 août 1983, « le terme santé, en relation avec le travail, ne vise pas seulement l’absence de maladie ou d’infirmité ; il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l’hygiène du travail ». Sur ce, l’entreprise doit être aménagée de...

Le présent cas pratique propose de liquider une succession dévolue en présence du conjoint survivant à la fois en droit français et congolais. Ceci dit, si en droit français le conjoint survivant est un héritier de premier rang qui n’est primé par aucune autre catégorie des successibles et qu’il serait, même en présence des descendants du défunt toujours appelé à la succession, en droit congolais la situation en est une autre. Énoncé : Marc, époux de Martine avec qui il avait eu deux enfants : Lambert et Natacha est décédé...

Ayant pour but d’éviter la cessation des paiements ou d’activité de l’entreprise, le concordat préventif, homologué, peut être résolu ou annulé pour non-conformité soit à ses conditions de formation (annulation) soit d'exécution (résolution). Cette résolution et annulation sont traditionnellement prononcées suivant les articles 139 à 143 de L’AUPCAP dans les mêmes conditions que celles du concordat de redressement judiciaire.

« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » . Par conséquent si l’enfant né vivant et viable est protégé il en va de même pour l’enfant conçu. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude. Toutefois ce sujet pouvant se prêter à une variété d’interprétations, il est préférable de procéder à une définition de ses concepts. Ainsi par « protection juridique » il faut entendre l’ensemble des règles juridiques qui sécurisent et protègent l’enfant conçu. Qu’est-ce alors « un enfant conçu ? ». Il désigne...

l'article 2, alinéa 2 de l'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF dispose :«Le règlement préventif est une procédure collective préventive destinée à éviter la cessation des paiements de l'entreprise débitrice et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif »...

Définie comme étant « l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations », la personnalité juridique a un début et une fin. Et c’est plus précisément la question relative à son début ou commencement qui est l’objet de notre présente étude. Historiquement, la notion de personnalité juridique est née avec l’abolition de l’esclavage en 1848 car...