2013

Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.

L'employeur a l'obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en justice.

L'arrêt du 23 septembre 2013 a condamné Sephora à fermer ses portes à 21 heures afin de respecter les dispositions relatives au travail de nuit.

Durant l’exécution de son contrat de travail, le salarié peut tomber maladie. Quelles sont les règles qui régissent cette période et quels sont ses droits?

En cas de vente entre particuliers sur internet, il ne peut y avoir ni de droit de rétractation, ni de garantie légale de conformité.

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement. Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d’activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

La cession de fonds de commerce est souvent précédée, soit d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat, soit d'une promesse synallagmatique. Le respect et l'accomplissement de certaines formalités sont obligatoires aussi bien concernant la rédaction de l'acte de cession qu'après sa signature.

Le conseil des ministres du 12 juin 2013 a arrêté les principes d'une réforme du régime de l'auto-entrepreneur.

La cession de fonds de commerce est un acte important. Aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire, des précautions doivent être prises afin d'éviter toute remise en cause de la cession.

Les conditions générales de vente constituent un élément incontournable pour les professionnels. Leur rédaction nécessite le respect de certaines obligations légales. Leur communication est obligatoire sous peine de sanction.