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L'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été signé le 1er octobre 2011. Cet accord va plus loin que les accords ADPIC dans la lutte contre la contrefaçon « classique » et la contrefaçon numérique.

Vers une législation européenne des droits de propriété intellectuelle. Sous l’impulsion du Commissaire européen Michel Barnier, la Commission européenne souhaite moderniser la législation européenne sur les droits de propriété intellectuelle

L'avocat mandataire en transactions immobilières exerce l'activité accessoire de recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.

La nouvelle réglementation de l’attribution des noms de domaine sur internet (L. n° 2011-302, 22 mars 2011, art. 17 à 21, JO 23 mars, articles L45-1 et s. CPCE). A la suite d’une décision du Conseil Constitutionnel, le législateur a du revoir sa copie afin d’encadrer, non plus réglementairement mais par une loi, les conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des noms de domaine.

Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne vient d’être validé par le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 20 novembre 2013.

Dans un contexte économique difficile, plus en plus de créateurs d'entreprises sont séduits par les franchises, et se sentent plus "encadrés", guidés dans le développement de leur activité, grâce au soutien du franchiseur, mais attention à ne pas être tenté par l'appel des sirènes...

L’économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits. Actualité oblige, la commission des affaires économiques du Sénat vient d'adopter le projet de loi présenté par Benoit Hamon en juillet.