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La demande d'audition de l'enfant en justice est un droit. Elle peut être demandée même pour la première fois en cause d'appel. C'est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012.

Le statut des baux commerciaux n'est, en principe, applicable qu'aux contrats de bail portant sur des lieux dans lesquels est exploité un fonds de commerce (article L 145-1 eu suivants du code de commerce). Cependant, par exception, un bail dérogatoire, destiné à échapper à ce statut protecteur des intérêts du locataire, peut constituer une arme dangereuse, à effet boomerang, pour tout propriétaire-loueur qui ne saurait pas bien le manier. On pourrait dire qu’en cette matière, trop n’en faut ou bien, que bail dérogatoire sur bail dérogatoire ne vaut. De quoi s’agit-il ? Avant d’analyser la législation applicable et son application jurisprudentielle, je me pencherai sur la définition. Ensuite, je m’interrogerai sur la question de savoir si un tel bail, une fois prorogé expressément voire tacitement, du fait d’une certaine tolérance au maintien dans les lieux n’est pas sans risques.

Au delà de la relation civile donateur/donataire, la jurisprudence va dans le sens du respect de la présomption d’innocence qui fait qu’avant toute condamnation définitive, une personne est présumée innocente. 1 ere Civ ; 19 mars 2014 pourvoi N° 13-15.662 en fait application au regard du point de départ du délai annuel de l'action civile en révocation pour cause d'ingratitude intentée par un donateur ( art 957 du code civil).

Tout patient conserve un libre droit du choix de son médecin et de l’établissement de soin. L’hospitalisation sous contrainte, doit constituer de ce fait une exception au principe. Les articles 3211-12 et suivants du code de la santé publique envisagent une nouvelle procédure depuis le 1 er août 2011 , issue de l'évolution législative.

La première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 371-2 du code civil a cassé le 23 octobre 2013, pourvoi N° 12-25301 un arrêt d'appel qui a fixé une pension alimentaire en se basant sur la table de référence annexée à la circulaire CIV/06/10 du 12 avril 2010, du Ministère de la Justice et l'appréciation qui envisage une appréciation in abstracto Selon la cour, cette table ne saurait primer sur la Loi. Il convient pour le juge « de fixer le montant de la contribution litigieuse en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci"

comment établir les appels malveillants et réitérés. Il s'agit d'un harcèlement téléphonique souvent, mais pas seulement qui peut conduire à une dépression...

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. " Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche "

Comment avantager ou désavantager le conjoint ? Le testament reste un bon moyen surtout en présence d'enfants: explications

Quel est le point de départ de la propriété pour une meilleure protection du nom commercial et de l’enseigne ?

Lorsqu’on sait que plus de 4 milliards d’euros minimum, dont 1,2 milliards de comptes bancaires inactifs et 2,7 milliards d’assurances vie en déshérence restent inactifs ou non réclamés, la loi « Maurey » N° 2014-617 du 13 juin 2014 (publiée au JO N°0137 du 15 juin 2014 page 9951 ) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016 est la bienvenue. L’ enquête de la cour des comptes sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence » (Rapp. no 1292, 17 juill. 2013) a ainsi été prise en compte.