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Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?

La conduite sous l'emprise de l'alcool/ou/et de produits stupéfiants n'est pas sans conséquence, tant du point de vue pénal qu'au regard de l'indemnisation de ses dommages visée dans le contrat d'assurance. Le législateur a fixé la barre à 0,5g/l de sang. A partir du moment où cette prise est un facteur accru d'accident, la sévérité tant pénale, qu'administrative et sur l'assurance se comprend...

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux. Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles donnent l'apparence. Lorsqu'on sait que les droits de donation et de succession restent élevés après abattement : avec des tranches parfois supérieures à 20% en ligne directe, et que les transmissions entre parents éloignés restent taxées à un niveau "indécent", il n'est pas rare que les parties optent pour le paiement de droits de mutation à titre onéreux beaucoup plus faibles.

Mon article sur l'indemnité d'occupation jusqu'au jour du partage a été lu + de 405.000 fois ;Je remercie les fidèles lecteurs qur ce forum francophone classé parmi les meilleurs forums juridiques.

La 2ème chambre civile a rendu un arrêt interessant le 7 avril 2011,N° de pourvoi: 10-10868 aux visas des articles L 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Bourges du 15 octobre 2009. En l'éspèce une femme avait perdu le contrôle de son véhicule et réclamait à son assurance la garantie des dommages matériels occasionnés à son propre véhicule par l’accident. La question était de savoir si le sens des clauses liées à l'exclusion de garantie visant l'assurance responsabilité civile, s'appliquent aussi à l'indemnisation des dommages causés au véhicule d'un assuré, responsable d'un sinistre commis sous l'emprise d'une conduite sous prise d'alcool ?

La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (JO 7 décembre 2013) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a envisagé des exceptions au principe d'insaisissabilité pour pallier la fraude et l’organisation d’ insolvabilité de contribuables mal intentionnés C’est dans ce contexte que les contrats d’assurance-vie sont désormais saisissables par le fisc, alors que par le passé les règles de la stipulation pour autrui empêchaient une telle saisie par principe puisque le capital assuré était une créance considérée comme ne rentrant pas dans le patrimoine du souscripteur.

Le don manuel s'effectue par le transfert d'un bien meuble, d’une somme d’argent , d’un chèque ou de valeurs mobilières de la main à la main. On parle de transmission réelle. Cette absence de formalités permet, de réaliser à la fois une économie sur les frais de notaire et des frais fiscaux. La question qui se pose est de savoir s'il vaut mieux le révéler.

Quel est le point de départ de la propriété pour une meilleure protection du nom commercial et de l’enseigne ?

La Loi N° 2011-392 du 14 avril 2011 a réformé la procédure de la garde à vue en accroissant les droits du gardé à vue, le rôle et les pouvoirs de l'avocat. Cette réforme a fait suite à une décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010, laquelle avait pu juger contraire à la Constitution le régime antérieur de la garde à vue. Une nouvelle définition de la garde énumère limitativement les motifs pouvant la justifier et repose comme principe le droit au silence du gardé à vue. Par 4 arrêts du 15 avril 2011 ( Cass. ass. plén., 15 avril 2011, nos 10-30.316, 10-30.313, 10-30.242, 10-17.049) l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la CEHD avait consacré le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire, avant toute application de la Loi prévue au 1 er juin 2011. De quelle façon l'avocat intervient-il ?

La rédaction des termes de la promesse de vente est essentielle car ils font la loi des parties. Ils sont librement négociés et consentis au sens de l’article 1134 du code civil...