Derniers articles

Publié le 11/06/12 Vu 6 004 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CHANGER DE SEXE POUR L'ETAT CIVIL: MIEUX  VAUT ENVISAGER DES  EXPERTISES : 1 ERE CIV, 7 JUIN 2012

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France. Son refus aura des conséquences... Cela va dans le sens de la protection des personnes. Une vérification intime imposée par le droit !

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Publié le 11/06/12 Vu 3 302 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DE CES CLAUSES MODIFICATIVES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être mentionnées dans l'acte notarié ?

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Publié le 11/06/12 Vu 3 260 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE PEUT SCINDER EN DEUX SON PATRIMOINE.

Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée.

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Publié le 11/06/12 Vu 6 783 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.

Dans un arrêt de rejet du 10 mai 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation ,pourvoi N° 11-17.671 a jugé que l'engagement d'un caution solidaire, souscrit dans le respect des formes indiquées dans les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, et ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 du même code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

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Publié le 08/06/12 Vu 24 444 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
SOUS-LOCATION INTERDITE OU ILLEGALE = RISQUE D'EXPULSION...

L'article 1709 du code civil définit le bail comme "un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps en contrepartie d’un prix." Le bail d'habitation est soumis à un régime spécifique issu de la loi "Mermaz" n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 du 6 juillet 1989 modifiée en partie par la Loi SRU du 13 décembre 2000 . Le bail est un contrat écrit. L'Article 8 de la loi précitée prévoit que: "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation. Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location." L’article L. 145-31 du Code de commerce repris dans le code des baux, pose le principe d' interdiction de la sous-location : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute-sous-location totale ou partielle est interdite ». A cet effet, le bail comportera le plus souvent une clause qui prohibe le recours à la sous-location. Quel est le sens de cette interdiction et quelles en sont les conséquences ?

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Publié le 08/06/12 Vu 3 037 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SORT DU PRIX DE VENTE DU FONDS D'UN COMMERCE

Une fois le prix de vente du fonds de commerce payé par l'acheteur ou cessionnaire, comment se déroulent les choses ?

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Publié le 06/06/12 Vu 7 513 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE...

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ? Il ne s'agira pas ici d'agir sur la composition des masses de biens, mais de modifier les règles égalitaires prévues par le code civil.

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Publié le 06/06/12 Vu 3 164 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LES HERITIERS FACE AU  RETARD DANS LE PARTAGE

Même si l'article 815 du code civildispose"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", dans quatre hypothèses, le partage sera difficile à obtenir. La loi du 23 juin 2006 va dans le sens du partage amiable dans sa liberté d'établissement de l’acte de partage. A défaut, le pratege sera judiciaire.

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Publié le 06/06/12 Vu 2 139 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE AMIABLE UN ACCORD SUR LE PRINCIPE ET LES CONSEQUENCES

le divorce par consentement mutuel ou amiable suppose un accord sur le principe et les conséquences: mode de fonctionnement

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Publié le 06/06/12 Vu 9 218 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ATTEINTES A LA PERSONNE SUR INTERNET.

quelles atteintes peut on envisager sur les réseaux sociaux ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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