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Publié le 22/03/12 Vu 4 105 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ENFIN UNE NOUVELLE VIE POUR LES  OEUVRES NUMERIQUES INDISPONIBLES DU XX EME SIECLE...

La France s'interresse aux oeuvres indisponibles et autorise le développement d'une oeuvre légale en vertu d'une loi (n°2012-287) du 1er mars 2012.

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Publié le 20/03/12 Vu 5 321 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV,14 MARS 2012: 25  PRETS A LA CONSOMMATION VALENT FAUTE DE GESTION DE L'EPOUX PRODIGUE.

La 1ère Civ,14 mars 2012, pourvoi N°11-15369 a rendu un arrêt intéressant qui nous rappelle que le mariage ne permet pas tous les abus. Elle devrait permettre dans l'avenir pour un conjoint en difficulté financière du fait de l'autre époux, de rééquilibrer la balance au moment du partage de la communauté...

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Publié le 19/03/12 Vu 3 823 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
NE M'APPELEZ PAS MADEMOISELLE...

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de légitimement disparaître après rupture des stocks administratifs de formulaires ! La civilité discriminatoire et sexiste de mademoiselle dénoncée par beaucoup est désormais supprimée… Hommes et femmes doivent avoir une place égale dans la société et pour les administrations…

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Publié le 19/03/12 Vu 4 309 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
APPELEZ MOI MADAME DESORMAIS...!

Adieu Mademoiselle, Bonjour Madame. Alors que les messieurs n’ont jamais eu à préciser s’ils étaient célibataires, de jeunes hommes ou puceaux, sur un formulaire administratif, cette différence marquée pour les femmes se devait de légitimement disparaître après rupture des stocks administratifs de formulaires ! La civilité discriminatoire et sexiste de mademoiselle dénoncée par beaucoup est désormais supprimée… Hommes et femmes doivent avoir une place égale dans la société et pour les administrations…

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Publié le 19/03/12 Vu 3 375 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'INAPTITUDE PHYSIQUE : CAS DE RUPTURE DU CDD...

La Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de « de simplification et d’amélioration de la qualité du droit » NOR: BCRX0929142L comporte de nombreuses nouveautés juridiques dont certaines modifient et s'intègrent au code du travail et de l’action sociale et des familles. Elle crée un nouveau cas de rupture du CDD.

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Publié le 18/03/12 Vu 3 898 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ABATTEMENTS ET DROITS DE SUCCESSION

Avant de calculer les droits de succession, il faut voir les abattements applicables...

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Publié le 18/03/12 Vu 159 747 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
L'EVALUATION DES DONATIONS: UNE IMPORTANCE DANS LA SUCCESSION

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers...

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Publié le 18/03/12 Vu 4 084 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DONS D'ARGENT: LES AVANTAGES DANS LA TRANSMISSION GENERATIONNELLE...

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose.

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Publié le 15/03/12 Vu 7 754 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
PRESTATION COMPENSATOIRE ET 1 ERE CIV, 15 FEVRIER 2012 : 3 POURVOIS

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ? Par 3 trois arrêts de cassation partielle du 15 février 2012, Pourvois N°10-20-018;11-11-000,11-14-187,la première chambre civile de la cour de cassation nous précise quels éléments ne peuvent être retenus pour le calcul de la prestation au visa des articles 270 et 271 du code civil.

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Publié le 15/03/12 Vu 6 437 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 15 FEVRIER 2012: 3 ARRETS A RAPPELER SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE.

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ? Par 3 trois arrêts de cassation partielle du 15 février 2012, la cour nous renseigne un peu plus...

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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