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Publié le 22/04/12 Vu 6 813 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
ASSURANCE INCENDIE:QUEL FONCTIONNEMENT ?

Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile). L'assurance incendie qui y est visée couvre ainsi les dommages matériels causés par l'incendie, la foudre, les explosions et implosions, les dégâts provoqués par la chute d'un appareil de navigations aérienne, ou par le choc d'un véhicule terrestre à moteur.

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Publié le 21/04/12 Vu 8 542 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,12 AVRIL 2012 ET L'OPPOSABILITE DU PARTAGE AUX TIERS DANS LE DIVORCE .

La première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le 12 avril 2012, pourvoi N°11-13.456 que les conséquences du divorce sur les tiers ne peuvent leur être opposées qu'après la transcription du jugement de divorce en marge des actes de l'état civil ... Pour la cour, le partage de la communauté, dans une convention définitive en divorce homologuée est opposable aux tiers à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du jugement...

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Publié le 18/04/12 Vu 7 724 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,28 MARS 2012 ET  LES ELEMENTS OBJECTIFS DU CONTROLE D'IDENTITE.

Quels éléments objectifs extérieurs ou d'extranéité faut-il retenir pour un contrôle d'identité ? 1ère Civ, 28 mars 2012, pourvoi N°11-11.099 nous y répond en partie.

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Publié le 18/04/12 Vu 4 255 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUEL SORT POUR LE BAIL COMMERCIAL APRES UN DEPOT DE BILAN ?

Le dépôt de bilan, et l’ouverture d’une procédure collectives, ne mettent pas fin automatiquement au bail commercial, dont le sort va dépendre du bon vouloir de l’administrateur ou du liquidateur. Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce l' envisagent. Quel va être le sort des contrats « en cours », conclus antérieurement au jugement dont celui essentiel du bail commercial.? D’une part, la suspension des poursuites, interdira au bailleur de poursuivre le locataire devant le tribunal. D’autre part, les arriérés de paiement portant sur les loyers antérieurs sont interdits.

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Publié le 17/04/12 Vu 4 025 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
VENTE DE FONDS DE COMMERCE :QUELLE FORME POUR UNE OPPOSITION ?

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditions de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable...

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Publié le 17/04/12 Vu 4 236 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR QUI ?

La pension alimentaire est envisageable par la loi pour pallier au devoir de secours dans des situations précises. Qui en est tenu ?

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Publié le 17/04/12 Vu 5 101 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION PUBLIQUE: QUELLES POURSUITES ?

comment poursuivre pour diffamation publique ?

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Publié le 16/04/12 Vu 3 863 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
CONCEPTIONS DANS LA PROTECTION DU DROIT A L'IMAGE...

Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée. Toute intrusion dans l’intimité d’une personne, constitue une atteinte à la vie privée. Une victime disposera de la voie civile ou pénale. Le droit à l'image n'est reconnu expressément par aucun texte de loi. Il est issu de la construction jurisprudentielle.

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Publié le 16/04/12 Vu 7 772 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLE DEFENSE DE L'ASSUREUR DANS  LE PROCES ?

Dans le cadre de la garantie responsabilité civile, plusieurs clauses permettent d'envisager une défense-recours de l'assureur, au même titre qu'une clause de direction de procès... A ce dispositif, une garantie annexe dite protection juridique est aussi possible. De quoi s'agit-il ?

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Publié le 16/04/12 Vu 3 115 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ACTE DE POURSUITE DANS LA DIFFAMATION PUBLIQUE...

Quels éléments retenir dans le cadre de poursuites en matière de diffamation?

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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