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Publié le 16/01/12 Vu 4 328 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
ANALYSE DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE

Comment appréhender le délit de diffamation publique ?

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Publié le 16/01/12 Vu 4 646 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 12 JANVIER 2012 ET LA PREUVE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE.

L'article 1132 du code civil dispose La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. L' article 1326 code civil L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. La première chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 12 janvier 2012, pourvoi N° 10-24.614 un arrêt interessant selon lequel la règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326 du même code...

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Publié le 12/01/12 Vu 3 734 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LE CITOYEN ASSESSEUR, SERA-T-IL UN CITOYEN ASSEZ SUR ?

Une nouvelle expérimentation a été mise en place devant une dizaine de tribunaux correctionnels : celle du citoyen assesseur pour juger les délits les plus graves. Sorte de "juré correctionnel"... L'avenir nous dira si son rôle devra être étendu.

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Publié le 10/01/12 Vu 8 602 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIVORCE POUR RUPTURE IRREMEDIABLE DU LIEN CONJUGAL OU FAUTE : QUEL CHOIX ?

La première chambre civile de la cour de cassation nous rappelle dans un arrêt du 5 janvier 2012, pourvoi N° 10-16.359 le rôle du juge, lorsqu'il est saisi à la fois d'une demande en divorce pour faute et d'une demande pour rupture irrémédiable du lien conjugal.

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Publié le 08/01/12 Vu 3 161 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
POURQUOI DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT ?

Donner avec réserve d'usufruit, n'est pas donner l'usufruit. Quel est l'avantage pour le donateur de donner avec une réserve d'usufruit?

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Publié le 08/01/12 Vu 21 111 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA SAISIE DU VEHICULE PEUT SE FAIRE DE DEUX MANIERES.

Un créancier,personne privée ou publique muni d'un titre exécutoire pourra procéder aux voies d'exécution. Cependant rien n'empêcherait l'état de procéder à ce type de voies d'exécution en cas de contraventions impayées, d'impôts de plus de 535 euros. La saisie du véhicule reste une saisie originale qui peut créer bien des désagréments pour le débiteur. Elle peut s'envisager de deux façons par déclaration I- ou par immobilisation II- Les articles 57 à 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et les articles 164 à 177 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 l'envisagent.

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Publié le 07/01/12 Vu 13 377 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SORT DES DONATIONS AVEC RESERVE D'USUFRUIT

Quel est le sort de la valeur de la donation avec réserve d'usufruit à rapporter au décès du donateur ?

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Publié le 07/01/12 Vu 44 079 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
LES DESAVANTAGES DU  PACS...

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

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Publié le 07/01/12 Vu 115 271 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
DONNER AVEC RESERVE D'USUFRUIT: UN AVANTAGE POUR LE DONATEUR.

L'usufruit, en tant que droit démembré du droit de propriété peut être cédé ou donné. Quel en est l'avantage pour le donateur ?

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Publié le 06/01/12 Vu 7 494 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
DE CES JUGES CHARGES DE PROTEGER NOS ENFANTS ...

Plusieurs juges peuvent être compétents pour agir dans l'intérêt des enfants...

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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