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Publié le 05/01/12 Vu 96 636 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
FORCE PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE .

Le témoignage est un des moyens d'établir la réalité des faits allégués.

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Publié le 05/01/12 Vu 8 591 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
1ERE CIV, 4 NOVEMBRE 2011:AUTORISER LA  DIVULGATION DE SON IMAGE NE VAUT PAS POUR SON  NOM ET GRADE

La première Chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt intéressant le droit à l'image le 4 novembre 2011. La question soumise aux hauts magistrats était de savoir si l'accord donné par des fonctionnaires de police filmés pour la diffusion de leur propre image sans que celle-ci soit floutée pouvait aussi valoir accord tacite de divulgation de leurs noms et grades. La réponse est NON...

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Publié le 03/01/12 Vu 4 918 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
PLUS-VALUES IMMOBILIERES: QUELS CHANGEMENTS POUR FEVRIER 2012 ?

Dès le 1 er février 2012, la réforme des plus-values immobilières issue de la loi de finance modificative du b19 septembre 2011 commencera à s'appliquer. Quels en sont les effets ?

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Publié le 31/12/11 Vu 12 798 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SOC,3 NOVEMBRE 2011: LE PASSAGE D'UN HORAIRE CONTINU A  DISCONTINU SUPPOSE L'ACCORD DU SALARIE.

Si l'employeur dispose d'un pouvoir unilatéral de direction au sein de son entreprise, la chambre sociale vient de poser une nouvelle limite à celui-ci au regard du changement d'horaire de travail. Elle considère que le passage d'horaires quotidiens continus à des horaires discontinus constitue une modification substantielle du contrat de travail qui suppose de recueillir l'accord du salarié...

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Publié le 23/12/11 Vu 105 648 fois 19 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ?

Hors cas de faute grave ou lourde le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur, au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Quels sont les critères pris en compte et quel mode de calcul adopter.

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Publié le 22/12/11 Vu 11 110 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LA REVOCATION DU GERANT ET LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE. (II)

Après avoir abordé le départ du gérant de société ans le cadre d'une démission volontaire et les risques de mise en cause de sa responsabilité, dans LORSQUE LE GERANT DEMISSIONNAIRE A DES COMPTES A RENDRE (I), je me pencherai cette fois sur les cas de révocation des gérants et de la responsabilité encourue.

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Publié le 20/12/11 Vu 11 101 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LORSQUE LE GERANT DEMISSIONNAIRE  A DES COMPTES A RENDRE (I)

Le gérant de SARL est un administrateur de société mandaté par les associés. Il peut être associé ou extérieur à la société qu'il dirige et a des comptes à rendre. La démission du gérant peut posera de deux façons: - libre et absolue par le gérant sans pouvoir être "abusive". - concertée et approuvée par les associés par "révocation pour motifs légitimes." Dans ces situations, le préjudice causé à la personne morale ou physique du gérant pourront engendrer une demande de dommages et intérêts. Toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que, toutes clauses ayant pour objet, ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. J'envisagerai la démission du gérant.

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Publié le 20/12/11 Vu 4 366 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
Soc,7/12/2011:L'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à la société pour licencier

La finalité de la procédure de licenciement, empêche l'employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son aboutissement. C'est ce que la chambre sociale de la cour de cassation a pu rappeler dans un arrêt du 7 décembre 2011,pourvoi N°10-30-222 en considérant qu'un expert comptable est forcément étranger à l'entreprise et ne peut se voir déléguer la procédure de licenciement.

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Publié le 20/12/11 Vu 35 004 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
A QUI APPARTIENT UN TRESOR ?

Depuis 1803, la définition du trésor n’a pas changé. L’article 716 du code civil dispose : La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard...

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Publié le 16/12/11 Vu 40 304 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
BAIL D'HABITATION : DECES OU ABANDON  DU LOCATAIRE,QUELLE TRANSMISSION ?

Que se passera t-il au décès du locataire ?

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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