Derniers articles

Publié le 09/02/12 Vu 5 421 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
A QUI S'IMPOSE LE DEVOIR DE SIGNALEMENT ?

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement, même si souvent le procureur de la république sera concerné. A qui signaler ? et qui sera dans cette obligation ?

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Publié le 08/02/12 Vu 3 723 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
SOC,19 JANVIER 2012 : PRECISIONS SUR LA NOTION DE CADRE DIRIGEANT SALARIE.

la notion de cadre dirigeant exclut l'application de la législation en matière de durée du travail. Un salarié reconnu cadre dirigeant ne pourrait prétendre à une demande d'heures supplémentaires. L'article L 3111-2 du code du travail prévoit 3 critères pour le cadre - avoir des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, - habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome - rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement." Les 3 critères textuels posés par le code du travail pour prétendre à cette qualification de poste sont ils alternatifs ou cumulatifs ? La chambre sociale a répondu par le cumul dans un arrêt du 19 janvier 2012.

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Publié le 08/02/12 Vu 6 241 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA LIBERATION DES LIEUX...

La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution envisage les conséquences de l'expulsion. L’huissier de justice est seul en mesure de procéder à l’exécution de l’expulsion. (article 18), sans présence du bailleur.

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Publié le 06/02/12 Vu 10 423 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
CAUTION PROFESSIONNELLE ET COM, 10 JANVIER 2012.

La loi protège les cautions ignorantes,non avisées dites profanes, des cautions professionnelles,qui ont des compétences juridiques suffisantes. Dans ce dernier cas, il n'y a pas de mise en garde particulière. La chambre commerciale de la cour de cassation le 10 janvier 2012 a rendu un arrêt intéressant le cautionnement à cet effet. Le professionnel qui avance à un autre des matériaux, lequel se porte personnellement caution pour sa société, est un créancier professionnel...

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Publié le 05/02/12 Vu 4 607 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES REPRISES ET RECOMPENSES POUR LES ANNEES DE VIE COMMUNE ?

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses ? De quoi s'agit-il ?

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Publié le 05/02/12 Vu 32 606 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
LA MEDIATION PENALE N'EST PAS LA POURSUITE PENALE.

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.

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Publié le 04/02/12 Vu 83 371 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
HERITAGE PAR REPRESENTATION DES NEVEUX ET NIECES : QUAND LE CUMUL DES ABATTEMENTS FISCAUX SE POSE...

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ? Quels seront les droits de successions applicables ?

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Publié le 04/02/12 Vu 3 484 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND LA SEPARATION DE CORPS AUTORISE LE DEDOMMAGEMENT ...

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. C'est ce qu'a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 266 du code civil. N° de pourvoi: 10-21838 en censurant un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 8 mars 2010.

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Publié le 04/02/12 Vu 19 282 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LICENCIEMENT IRREGULIER:QUELLES INDEMNITES ?

Un licenciement irrégulier, nul, abusif ou sans cause réelle et sérieuse, doit entraîner l'obligation pour l'employeur de réparer le préjudice causé au salarié.

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Publié le 02/02/12 Vu 22 993 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
QUELLES REPRISES ET RECOMPENSES POUR LES ANNEES DE VIE COMMUNE ?

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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