Derniers articles

Publié le 02/02/12 Vu 4 824 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND DES DOMMAGES ET INTERETS SONT ENVISAGEABLES SANS PRONONCE DU DIVORCE:1 ERE CIV, 5 JANVIER 2012

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. C'est ce qu'a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 266 du code civil. "...après avoir relevé que les pièces produites par l'épouse démontraient une violence ancienne et habituelle du mari envers elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 266 du code civil."

Lire la suite
Publié le 01/02/12 Vu 34 554 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES: FONCTIONNEMENT DE L'AGS

L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

Lire la suite
Publié le 01/02/12 Vu 12 662 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'ENREGISTREMENT A L'INSU D'UN TIERS EST UNE PREUVE RECEVABLE EN MATIERE PENALE:CRIM 31 JANVIER 2012

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt interessant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées. Autrement dit, cet arrêt est dans la lignée de la position de la chambre criminelle, laquelle ne cosnidère pas ce mode de preuve comme déloyal, malgré l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et celle liée au secret professionnel entre l'avocat et sa cliente.

Lire la suite
Publié le 01/02/12 Vu 4 304 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LIQUIDATION JUDICIAIRE:QUI SONT LES QUATRE ACTEURS ?

Toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes peuvent être concernées par une procédure de liquidation judiciaire consistant à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits. Celle-ci suppose bien entendu une impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, autrement dit une cessation des paiements. Ainsi ces personnes n'auront pu par essence bénéficier des solutions de prévention, de sauvegarde ou du redressement judiciaire. La liquidation judiciaire pourra être simplifiée lorsque l'actif du débiteur n'inclut pas de biens immobiliers, si son effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et si le son chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros. Qui sont les quatre acteurs ?

Lire la suite
Publié le 31/01/12 Vu 2 848 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
EIRL: COMMENT CA FONCTIONNE ?

Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral peut protéger ses biens professionnels. Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédures fiscales, L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale et les décrets n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et n°2011-172 du 11 février 2011 l’envisagent.

Lire la suite
Publié le 31/01/12 Vu 90 173 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE

Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon de famille. Présentation d'un délit au sens large. Ce délit peut revêtir plusieurs sens...

Lire la suite
Publié le 30/01/12 Vu 3 074 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND REMETTRE LE PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ?

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente du fonds de commerce afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Présentons ces délais de "séquestration" du prix sous peine de devoir indemniser les créanciers inscrits et/ou opposants...

Lire la suite
Publié le 30/01/12 Vu 4 493 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA PERIODE D'ESSAI : JUSQU'A QUAND FAUT-IL L'ENVISAGER ?

Après avoir examiné dans un précédent article. L'embauche à l'essai, une période à laisser ? la période d'essai dans sa durée et son renouvellement,j'envisagerai ici la position jurisprudentielle liée à la rupture de l'essai. Les notions de fautes et d'abus de droit, permettront aux conseils de prud'hommes de sanctionner tout comportement inapproprié par l'octroi de dommages et intérêts. Durant cette période et sauf dispositions conventionnelles contraires, un contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur. L’avantage pour ces derniers réside dans : - la liberté de la rupture (sauf limites destinées à tempérer lvoire le II- es excès de certains employeurs, avec les notions d’abus de droit et de discrimination posées par les juges.) - l’absence de formalités particulières et de toute motivation obligatoire, - l’absence d’indemnités (sauf à être prévue dans la convention collective par exemple). 3 possibilités sont envisageables:

Lire la suite
Publié le 27/01/12 Vu 167 397 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D'UN SIGNALEMENT  (II)

Après avoir présenté les situations méritant un signalement auprès des services sociaux ou/et du procureur de la république, j'analyserai les conséquences.

Lire la suite
Publié le 25/01/12 Vu 62 061 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
LE SIGNALEMENT: PRESENTATION ET ANALYSE.

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement. Ainsi pour permettre la mise en place d'un régime de protection, et éviter un abus de faiblesse, une dégradation, un danger potentiel pour sa vie, lié à une maltraitance ou une maladie... Parfois le signalement permettra de pallier à une crise. D'autrefois, il évitera une aggravation... Le signalement implique d'aviser les professionnels ,tels que les services sociaux, établissements de soins médicaux, sociaux, professionnels de l'enfance ( ex ,le service de l'Action Sociale à l'Enfance (ASE) du Département.) mais aussi et principalement le procureur de la République. Ce signalement ne sera pas analysé comme une plainte pénale destinée à punir un responsable. Il a pour visée d'informer et à protéger un enfant ou un majeur en danger. Il une obligatoire pour un mineur en danger. Comment signaler ? et Quelles seront les conséquences ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles