Derniers articles

Publié le 24/01/12 Vu 2 841 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DESPECIALISATION: SPECIFICITES.

Tout preneur ou locataire est tenu en principe d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée contractuellement dans le bail. Tout changement d’activité pourrait entraîner la résiliation du bail. En matière commerciale, la législation des baux envisage cependant, divers cas de déspécialisation, envisagés par les articles L 143-47 à L 145-55 du Code de Commerce (anciennement articles 34 à 34-8 du décret du 30 septembre 1953). Cette possibilité va dans le sens d’une évolution économique. Il s’agit de l’éventualité accordée à un locataire commercial de modifier l'activité prévue dans son bail, à des conditions strictes.

Lire la suite
Publié le 24/01/12 Vu 4 127 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'EIRL: CONSEQUENCES DU CHOIX LIEE AU  STATUT (II)

Après étudié et comparé LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE. avec le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée L'EIRL,j'analyserai les conséquences du choix de l'EIRL.

Lire la suite
Publié le 22/01/12 Vu 3 509 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
LES GRANDS PRINCIPES APPLICABLES AUX PENSIONS ALIMENTAIRES.

Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? On en dénombre au moins sept...

Lire la suite
Publié le 21/01/12 Vu 122 158 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
EXHIBITION SEXUELLE ET SANCTION DE L'ATTITUDE IMPUDIQUE IMPOSEE A AUTRUI.

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.

Lire la suite
Publié le 20/01/12 Vu 4 333 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
L'EIRL: PRESENTATION D'UN STATUT PROTECTEUR.

Après avoir présenté la déclaration d'insaisissabilité permise à l'entrepreneur individuel,j'analyserai l'autre statut protecteur lié à l'EIRL Avant le 1er janvier 2011, date de mise en application de l'EIRL, l’entrepreneur individuel, le commerçant, artisan ou libéral répondait des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel en cas de poursuites de ses créanciers professionnels. Son patrimoine personnel n'était pas distingué de son patrimoine professionnel en fonction de l'application du principe de l’unicité du patrimoine: Une personne, un patrimoine. Depuis la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée les biens non professionnels de l'entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral sont protégés. (application au 1 er janvier 2011) Le statut de l’EIRL permet de déterminer le patrimoine affecté à l’activité professionnel du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Présentation d'un statut.

Lire la suite
Publié le 18/01/12 Vu 8 641 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE.

Le patrimoine unique de l'entrepreneur individuel inclut en principe ses biens personnels et professionnels, ce qui fait que ses créanciers professionnels et personnels peuvent le saisir indifféremment. Ce désagrément peut être contourné par le biais d'une déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliers de l’entrepreneur non affectés à l'usage professionnel. Les articles L 526-1 et suivants du code de commerce ; R 526-1 et R 526-2 du code de commerce. A ce dispositif s'ajoute aussi le régime de l'Entrepreneur Individuel à responsabilité Limitée EIRL, qui vise un objet différent et suppose une déclaration d'affection du patrimoine effectuée obligatoirement sur les biens, droits, obligations ou sûretés nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle. Elle permet d'une part d'exclure du patrimoine professionnel tous les biens mobiliers et les droits qui ne peuvent être protégés par la déclaration d'insaisissabilité et d'autre part d'opter pour l'impôt sur les sociétés si l'entrepreneur est sous un régime réel d'imposition et soumet ce dernier à d'autres obligations notamment comptables (dépôt des comptes annuels, compte bancaire dédié à l'activité professionnelle, mentions obligatoires sur les documents commerciaux, etc.). Ainsi,l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut limiter l'étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, destiné à l’activité professionnelle, sans constituer de société. Ces deux déclarations peuvent donc être cumulées. Dans cet article je présenterai la déclaration d'insaisissabilité.

Lire la suite
Publié le 18/01/12 Vu 24 638 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
1 ERE CIV,12 JANVIER 2012 : PAYER VOLONTAIREMENT LA DETTE D'AUTRUI CONSTITUE UNE GESTION D'AFFAIRE.

Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a précisé la qualification juridique du paiement effectué sans obligation par un tiers sur la dette d’un tiers, dans le seul but de lui éviter la saisie immobilière de ses biens, puis en réclame le remboursement. Cette situation pourra se voir entre amis proches. La cour la qualifie de quasi-contrat. C'est une gestion d'affaire...

Lire la suite
Publié le 17/01/12 Vu 86 936 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTION PROVISOIRE ET LE REFERE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

L'exécution provisoire peut être remise en cause dans des cas exceptionnels devant le premier président de la cour d'appel. Quand et Comment?

Lire la suite
Publié le 16/01/12 Vu 20 485 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
DIFFAMATION: EXCEPTION DE VERITE OU PREUVE DE LA BONNE FOI.

L'exception de vérité OU la preuve de la bonne foi permettent de se soustraire à une condamnation et d'obtenir une relaxe pour faits de diffamation.

Lire la suite
Publié le 16/01/12 Vu 24 459 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTION PROVISOIRE EXPLIQUEE

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

AVOCATE - ENSEIGNANTE

PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc...

Je traite personnellement toutes vos questions.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

199 € Ttc

Rép : 24h max.

2667 évaluations positives

Note : (5/5)
Informations

 

L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

book_blue2.gif?20131216165508

Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles